Plusieurs r\u00e9gimes d\u2019assurance vieillesse, tels que le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la S\u00e9curit\u00e9 sociale et la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour les ind\u00e9pendants, accordent aux retrait\u00e9s une majoration de 10\u00a0% de leur pension d\u00e8s lors qu\u2019ils ont eu ou \u00e9lev\u00e9 au moins trois enfants. En revanche, une telle majoration n\u2019est pas allou\u00e9e par le r\u00e9gime autonome d\u2019assurance vieillesse des professions lib\u00e9rales. Une diff\u00e9rence de traitement qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 contentieux.<\/p>\n
\n Rappel\u00a0:<\/span> l\u2019assurance vieillesse de base et compl\u00e9mentaire des professionnels lib\u00e9raux est g\u00e9r\u00e9e par des caisses de retraite sp\u00e9cifiques comme la Caisse de pr\u00e9voyance et de retraite des notaires (CPRN), la Caisse interprofessionnelle de pr\u00e9voyance et d\u2019assurance vieillesse (Cipav), la Caisse autonome de retraite des m\u00e9decins de France (CARMF), etc.<\/p>\n Dans cette affaire, une assur\u00e9e, qui avait acquis des droits \u00e0 retraite aupr\u00e8s de la Caisse d\u2019assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes (Cavec), avait demand\u00e9 \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une majoration de pension de 10\u00a0% au motif qu\u2019elle avait \u00e9lev\u00e9 trois enfants. La Cavec avait refus\u00e9 puisque cette majoration ne fait pas partie des prestations qu\u2019elle attribue aux retrait\u00e9s. L\u2019int\u00e9ress\u00e9e avait alors saisi la justice, invoquant une diff\u00e9rence de traitement entre les assur\u00e9s sociaux contraire, selon elle, \u00e0 la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales. Elle estimait, en effet, que la Cavec, \u00e0 l\u2019instar d\u2019autres r\u00e9gimes de retraite, devait appliquer la majoration de pension de 10\u00a0% pour les retrait\u00e9s ayant eu ou \u00e9lev\u00e9 au moins trois enfants.<\/p>\n Mais la Cour de cassation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 de cet avis. Pour elle, la diff\u00e9rence des conditions d\u2019ouverture des droits \u00e0 pension de retraite entre des r\u00e9gimes d\u2019assurance vieillesse distincts, en l\u2019occurrence entre le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral des salari\u00e9s et le r\u00e9gime autonome d\u2019assurance vieillesse des professions lib\u00e9rales, ne constitue pas une discrimination prohib\u00e9e par la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision\u00a0:<\/span> contrairement \u00e0 la Cavec, certaines caisses sp\u00e9cifiques de retraite des professions lib\u00e9rales accordent une majoration de pension de retraite compl\u00e9mentaire de 10\u00a0% aux assur\u00e9s ayant eu ou \u00e9lev\u00e9 au moins trois enfants, comme la Cipav, la Carmf et la Carpv.<\/p>\n