Les r\u00e8gles applicables aux entrepreneurs qui font l\u2019objet d\u2019un redressement judiciaire ont \u00e9t\u00e9 quelque peu assouplies.<\/p>\n
Ainsi, d\u2019une part, l\u2019entreprise mise en redressement judiciaire pourra d\u00e9sormais proposer au tribunal le nom d\u2019un administrateur judiciaire. Jusqu\u2019alors, cette facult\u00e9 n\u2019\u00e9tait offerte qu\u2019en cas de proc\u00e9dure de sauvegarde. Du coup, le chef d\u2019entreprise pourra proposer au tribunal qu\u2019il d\u00e9signe l\u2019administrateur qui l\u2019a d\u00e9j\u00e0 accompagn\u00e9 pendant la proc\u00e9dure de sauvegarde qui a \u00e9t\u00e9 convertie en proc\u00e9dure de redressement judiciaire. Le tribunal sera n\u00e9anmoins libre de ne pas satisfaire sa demande et de d\u00e9signer un autre administrateur.<\/p>\n
D\u2019autre part, le chef d\u2019une entreprise ou le dirigeant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 plac\u00e9e en redressement judiciaire verra, par principe, sa r\u00e9mun\u00e9ration maintenue en l\u2019\u00e9tat. Jusqu\u2019\u00e0 maintenant, sa r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9tait fix\u00e9e par le juge-commissaire. Sachant que ce dernier garde la possibilit\u00e9, \u00e0 la demande de l\u2019administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du minist\u00e8re public, de changer la r\u00e9mun\u00e9ration du dirigeant.<\/p>\n