La convention par laquelle le propri\u00e9taire d\u2019une parcelle autorise un \u00e9leveur \u00e0 y faire pa\u00eetre ses animaux est soumise au statut des baux ruraux lorsqu\u2019une telle utilisation est continue ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9e et que l\u2019entretien de la parcelle est mis \u00e0 la charge de ce dernier.<\/p>\n
C\u2019est ce que les juges ont d\u00e9cid\u00e9 dans une affaire o\u00f9 un \u00e9leveur avait mis ses animaux, chaque \u00e9t\u00e9 pendant 7\u00a0ans, en p\u00e2ture sur une parcelle mise \u00e0 sa disposition par sa propri\u00e9taire. Lorsque la fille de feue cette derni\u00e8re avait voulu, du jour au lendemain, mettre un terme \u00e0 cette convention, l\u2019\u00e9leveur avait estim\u00e9 qu\u2019elle n\u2019en avait pas le droit car cette convention relevait, selon lui, de la r\u00e9glementation des baux ruraux.<\/p>\n
De son c\u00f4t\u00e9, la propri\u00e9taire avait fait valoir que c\u2019\u00e9tait sa d\u00e9funte m\u00e8re qui avait entretenu la parcelle et surveill\u00e9 les bovins, ce qui emp\u00eachait de qualifier l\u2019op\u00e9ration de bail rural.<\/p>\n
Mais ayant constat\u00e9, au vu de factures produites par l\u2019\u00e9leveur, que ce dernier avait proc\u00e9d\u00e9, \u00e0 ses frais, aux op\u00e9rations de fauchage, de fanage, de pressage et d\u2019\u00e9pandage sur la parcelle, et que la propri\u00e9taire s\u2019\u00e9tait content\u00e9e, depuis sa maison, d\u2019observer le cheptel, les juges ont consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait bel et bien d\u2019un bail rural.<\/p>\n