Tout producteur, distributeur ou prestataire de services qui rompt brutalement, m\u00eame partiellement, une relation commerciale \u00e9tablie sans donner \u00e0 son partenaire un pr\u00e9avis \u00e9crit d\u2019une dur\u00e9e suffisamment longue engage sa responsabilit\u00e9 et peut donc \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 verser des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 ce dernier.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> la dur\u00e9e minimale du pr\u00e9avis doit \u00eatre fix\u00e9e au regard notamment de la dur\u00e9e de la relation commerciale, en r\u00e9f\u00e9rence aux usages du commerce ou, s\u2019ils existent, aux accords interprofessionnels. En pratique, les tribunaux ont \u00e9galement tendance \u00e0 prendre en compte la nature de la relation commerciale entretenue par les parties (volume d\u2019affaires, \u00e9tat de d\u00e9pendance \u00e9conomique de la victime, obligation d\u2019exclusivit\u00e9, etc.). Sachant que la responsabilit\u00e9 de l\u2019auteur de la rupture ne peut pas \u00eatre engag\u00e9e pour cause de dur\u00e9e insuffisante d\u00e8s lors qu\u2019il a respect\u00e9 un pr\u00e9avis de 18\u00a0mois.<\/p>\n Toutefois, une entreprise est en droit de rompre une relation commerciale \u00e9tablie sans pr\u00e9avis en cas de manquement grave de l\u2019autre partie \u00e0 ses obligations essentielles.<\/p>\n C\u2019est ce que les juges ont d\u00e9cid\u00e9 dans une affaire r\u00e9cente. En\u00a02005, une soci\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e dans la mise \u00e0 disposition de contenus num\u00e9riques \u00e9tait entr\u00e9e en relation d\u2019affaires avec un prestataire qui proposait un acc\u00e8s payant \u00e0 diff\u00e9rents services en ligne. Une relation qui avait dur\u00e9 jusqu\u2019en\u00a02013, date \u00e0 laquelle la premi\u00e8re soci\u00e9t\u00e9 y avait mis fin, sans accorder de pr\u00e9avis. Le prestataire victime de la rupture avait alors invoqu\u00e9 une rupture brutale d\u2019une relation commerciale \u00e9tablie et demand\u00e9 r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi \u00e0 ce titre.<\/p>\n Si le caract\u00e8re \u00e9tabli de la relation commerciale ne faisait pas le moindre doute, les juges ont n\u00e9anmoins estim\u00e9 que la rupture ne pouvait pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme brutale. En effet, le prestataire n\u2019avait pas pay\u00e9, depuis\u00a02010, des factures pour un montant total de plus de 300\u00a0000\u00a0\u20ac, ce qui constituait, aux yeux des juges, un manquement grave \u00e0 ses obligations essentielles justifiant la rupture sans pr\u00e9avis.<\/p>\n \n \u00c0 noter :<\/span> le prestataire avait fait valoir que le fait de ne pas \u00eatre \u00e0 jour des paiements ne constituait pas une faute grave autorisant une rupture sans pr\u00e9avis. Les juges n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 sensibles \u00e0 cet argument.<\/p>\nUne faute grave<\/h3>\n