En\u00a02004, une agence de communication enregistre saoneetloire.fr et saone-et-loire.fr comme noms de domaine. La m\u00eame ann\u00e9e, le d\u00e9partement de la Sa\u00f4ne-et-Loire demande, \u00e0 son tour, l\u2019enregistrement de 5\u00a0noms de domaine couvrant diff\u00e9rentes mani\u00e8res d\u2019\u00e9crire son nom. En raison des enregistrements pr\u00e9alables r\u00e9alis\u00e9s par l\u2019agence de communication 2\u00a0demandes d\u2019enregistrement sur les\u00a05 lui sont refus\u00e9es. En\u00a02011, le d\u00e9partement d\u00e9pose la marque \u00ab\u00a0sa\u00f4ne-et-loire Le d\u00e9partement\u00a0\u00bb et un an plus tard demande \u00e0 l\u2019agence de communication de lui transf\u00e9rer les noms de domaine saoneetloire.fr, saone-et-loire.fr enregistr\u00e9s en\u00a02004 et sa\u00f4ne-et-loire.fr enregistr\u00e9 en\u00a02012. Face au refus de l\u2019agence, le d\u00e9partement de la Sa\u00f4ne-et-Loire saisit l\u2019Afnic (association en charge de la gestion des noms de domaine en .fr), dans le cadre de sa proc\u00e9dure de gestion des litiges (baptis\u00e9e Syreli). L\u2019Afnic ordonne le transfert de sa\u00f4ne-et-loire.fr, mais pas celui des 2\u00a0autres noms de domaine d\u00e9tenus par l\u2019agence. Le d\u00e9partement saisit alors le TGI de Nanterre qui ordonne le transfert des noms de domaine encore entre les mains de l\u2019agence. Une d\u00e9cision que va confirmer la Cour d\u2019appel de Versailles, puis la Cour de cassation.<\/p>\n
Pour les juges, l\u2019utilisation de ces noms de domaine, et particuli\u00e8rement de sa\u00f4ne-et-loire.fr par un tiers alors que le d\u00e9partement \u00e9ponyme d\u00e9tenait et exploitait la marque \u00ab\u00a0sa\u00f4ne-et-loire Le d\u00e9partement\u00a0\u00bb, cr\u00e9ait un risque de confusion \u00ab\u00a0dans l\u2019esprit du consommateur moyen normalement inform\u00e9 et raisonnablement attentif et avis\u00e9, en laissant croire \u00e0 une origine commune des services offerts sous les deux d\u00e9nominations\u00a0\u00bb.<\/p>\n
En outre, l\u2019atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9 de la collectivit\u00e9 territoriale n\u2019\u00e9tait pas justifi\u00e9e par un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime comme le pr\u00e9voit le Code des postes et t\u00e9l\u00e9communications (Art.\u00a0L45-2). Ainsi, les juges ont consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019agence n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 en mesure de d\u00e9montrer que les sites mis en ligne sous les noms de domaine litigieux offraient \u00ab\u00a0des services en rapport avec le territoire du d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire\u00a0\u00bb. L\u2019agence n\u2019avait donc \u00ab\u00a0aucun int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 obtenir l\u2019enregistrement et le renouvellement \u00e0 son b\u00e9n\u00e9fice des enregistrements\u00a0\u00bb contest\u00e9s.<\/p>\n