{"id":8154,"date":"2019-06-27T14:00:00","date_gmt":"2019-06-27T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.bizouard.com\/blog\/2019\/06\/27\/des-precisions-sur-le-suramortissement-industriel-en-faveur-des-pme\/"},"modified":"2019-09-03T12:02:10","modified_gmt":"2019-09-03T10:02:10","slug":"des-precisions-sur-le-suramortissement-industriel-en-faveur-des-pme","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.bizouard.com\/blog\/2019\/06\/27\/des-precisions-sur-le-suramortissement-industriel-en-faveur-des-pme\/","title":{"rendered":"Des pr\u00e9cisions sur le suramortissement industriel en faveur des PME"},"content":{"rendered":"
Depuis le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02019, les PME (moins de 250\u00a0salari\u00e9s, chiffre d\u2019affaires annuel n\u2019exc\u00e9dant pas 50\u00a0M\u20ac ou total du bilan annuel inf\u00e9rieur \u00e0 43\u00a0M\u20ac), relevant d\u2019un r\u00e9gime r\u00e9el d\u2019imposition, peuvent d\u00e9duire de leur r\u00e9sultat imposable, en plus de l\u2019amortissement classique, 40\u00a0% de la valeur d\u2019origine de certains biens affect\u00e9s \u00e0 leur activit\u00e9 industrielle.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> la d\u00e9duction est r\u00e9partie de fa\u00e7on lin\u00e9aire sur la dur\u00e9e normale d\u2019utilisation du bien.<\/p>\n L\u2019administration fiscale vient d\u2019indiquer que la qualit\u00e9 de PME s\u2019appr\u00e9cie \u00e0 la cl\u00f4ture de l\u2019exercice qui pr\u00e9c\u00e8de celui de l\u2019acquisition ou de la fabrication du bien. Ainsi, une entreprise qui perd ult\u00e9rieurement la qualit\u00e9 de PME, car elle ne respecte plus les seuils pr\u00e9cit\u00e9s, peut continuer de pratiquer le suramortissement pendant toute la p\u00e9riode d\u2019utilisation du bien.<\/p>\n Par ailleurs, l\u2019administration pr\u00e9cise que l\u2019entreprise ne peut pas b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la d\u00e9duction si le bien n\u2019est que partiellement affect\u00e9 \u00e0 l\u2019activit\u00e9 industrielle. Dans ce cas, l\u2019entreprise doit r\u00e9partir le co\u00fbt d\u2019acquisition du bien entre les diff\u00e9rentes activit\u00e9s en tenant compte de son prorata d\u2019utilisation ou du chiffre d\u2019affaires g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par chacune. L\u2019entreprise applique alors le suramortissement \u00e0 la seule quote-part du co\u00fbt d\u2019acquisition affect\u00e9e \u00e0 l\u2019activit\u00e9 industrielle.<\/p>\n \n \u00c0 noter :<\/span> une entreprise ayant une activit\u00e9 exclusivement commerciale, agricole, artisanale ou lib\u00e9rale ne peut donc pas b\u00e9n\u00e9ficier du suramortissement.<\/p>\n Les cat\u00e9gories de biens \u00e9ligibles au suramortissement sont limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es par la loi. Ainsi, sont notamment vis\u00e9s les \u00e9quipements robotiques et cobotiques (par exemple, les exosquelettes), les \u00e9quipements de fabrication additive (par exemple, les imprimantes\u00a03D), les machines de production \u00e0 commande programmable ou num\u00e9rique (par exemple, les machines de fraisage ou de d\u00e9coupe) ainsi que les \u00e9quipements de r\u00e9alit\u00e9 augment\u00e9e et de r\u00e9alit\u00e9 virtuelle pour les op\u00e9rations de conception, de fabrication ou de transformation.<\/p>\n Le suramortissement b\u00e9n\u00e9ficie, en principe, aux biens acquis neufs ou fabriqu\u00e9s en\u00a02019 ou en\u00a02020, y compris les biens neufs pris en location dans le cadre d\u2019un contrat de cr\u00e9dit-bail ou de location avec option d\u2019achat conclu en\u00a02019 ou en\u00a02020. Par d\u00e9rogation, l\u2019avantage fiscal concerne aussi les biens acquis \u00e0 compter de\u00a02021 qui ont fait l\u2019objet d\u2019une commande, en\u00a02019 ou en\u00a02020, assortie du versement d\u2019acomptes d\u2019au moins 10\u00a0%, et d\u2019une acquisition dans les 24\u00a0mois suivant la commande. En revanche, dans cette hypoth\u00e8se, l\u2019administration pr\u00e9cise que les biens ayant fait l\u2019objet d\u2019un contrat de cr\u00e9dit-bail ou de location avec option d\u2019achat conclu \u00e0 partir de\u00a02021 ne sont pas \u00e9ligibles au suramortissement.<\/p>\nLes biens \u00e9ligibles<\/h3>\n