{"id":8151,"date":"2019-06-26T10:00:00","date_gmt":"2019-06-26T08:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.bizouard.com\/blog\/2019\/06\/26\/entreprise-en-difficulte-le-repreneur-ne-peut-plus-etre-garant-des-arrieres-de-loyers\/"},"modified":"2019-08-30T12:02:11","modified_gmt":"2019-08-30T10:02:11","slug":"entreprise-en-difficulte-le-repreneur-ne-peut-plus-etre-garant-des-arrieres-de-loyers","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.bizouard.com\/blog\/2019\/06\/26\/entreprise-en-difficulte-le-repreneur-ne-peut-plus-etre-garant-des-arrieres-de-loyers\/","title":{"rendered":"Entreprise en difficult\u00e9\u00a0: le repreneur ne peut plus \u00eatre garant des arri\u00e9r\u00e9s de loyers"},"content":{"rendered":"
Jusqu\u2019alors, lorsqu\u2019une entreprise en difficult\u00e9 faisait l\u2019objet d\u2019un plan de cession \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure collective (redressement ou liquidation judiciaire) et que le bail commercial portant sur le local dans lequel elle exer\u00e7ait son activit\u00e9 \u00e9tait c\u00e9d\u00e9 au repreneur, il n\u2019\u00e9tait pas rare qu\u2019une clause pr\u00e9voie que ce dernier \u00e9tait garant, avec l\u2019entreprise en difficult\u00e9, des loyers dus \u00e0 la date de la cession.<\/p>\n
Une telle clause garantissait au bailleur d\u2019\u00eatre pay\u00e9 des loyers encore dus par l\u2019entreprise en difficult\u00e9 puisque ce dernier \u00e9tait en droit de les r\u00e9clamer au repreneur.<\/p>\n
Cette clause sera d\u00e9sormais inop\u00e9rante. En effet, pour les pouvoirs publics, elle pouvait constituer un obstacle \u00e0 la cession du bail et donc \u00e0 la reprise d\u2019une entreprise en difficult\u00e9. Cons\u00e9quence\u00a0: en d\u00e9pit de l\u2019existence d\u2019une telle clause, le bailleur ne pourra plus r\u00e9clamer au repreneur d\u2019une entreprise en difficult\u00e9 les arri\u00e9r\u00e9s de loyers.<\/p>\n