Vous le savez\u00a0: la cession d\u2019un bail rural est interdite. Toutefois, par exception, un exploitant agricole peut, \u00e0 condition d\u2019avoir obtenu l\u2019agr\u00e9ment pr\u00e9alable du bailleur, c\u00e9der son bail \u00e0 l\u2019un de ses enfants ou petits-enfants (majeurs) ainsi qu\u2019\u00e0 son conjoint ou \u00e0 son partenaire de Pacs. Sachant qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord du bailleur, l\u2019autorisation de c\u00e9der le bail peut \u00eatre demand\u00e9e au tribunal paritaire de baux ruraux.<\/p>\n
\u00c0 ce titre, les juges viennent d\u2019appliquer \u00e0 une personne pacs\u00e9e avec un exploitant agricole la r\u00e8gle selon laquelle elle doit avoir particip\u00e9, aux c\u00f4t\u00e9s de ce dernier, \u00e0 la mise en valeur des parcelles lou\u00e9es pour que le bail portant sur ces parcelles puisse lui \u00eatre c\u00e9d\u00e9. Dans cette affaire, le fait que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 disposait de la comp\u00e9tence agricole ainsi que le cheptel et le mat\u00e9riel lui permettant d\u2019exploiter le fonds consid\u00e9r\u00e9 ne suffisait pas.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> \u00e0 la diff\u00e9rence des descendants, le conjoint de l\u2019exploitant locataire, tout comme son partenaire de Pacs, doit participer \u00e0 l\u2019exploitation du bien lou\u00e9 pour que la cession du bail puisse \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 son profit.<\/p>\n