Les plus-values r\u00e9alis\u00e9es lors de la cession d\u2019une branche compl\u00e8te d\u2019activit\u00e9 peuvent, sous certaines conditions, \u00eatre exon\u00e9r\u00e9es, en tout ou partie, lorsque la valeur des \u00e9l\u00e9ments transmis n\u2019exc\u00e8de pas 500\u00a0000\u00a0\u20ac.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> l\u2019exon\u00e9ration est totale si la valeur des \u00e9l\u00e9ments transmis est inf\u00e9rieure \u00e0 300\u00a0000\u00a0\u20ac. Elle est partielle et d\u00e9gressive lorsque cette valeur est comprise entre 300\u00a0000\u00a0\u20ac et 500\u00a0000\u00a0\u20ac.<\/p>\n Pour cela, l\u2019activit\u00e9 c\u00e9d\u00e9e doit notamment faire l\u2019objet d\u2019une exploitation autonome et suppose un transfert complet de ses \u00e9l\u00e9ments essentiels.<\/p>\n Ainsi, dans une affaire r\u00e9cente, un chirurgien digestif avait c\u00e9d\u00e9 sa client\u00e8le et les parts qu\u2019il d\u00e9tenait dans une soci\u00e9t\u00e9 civile de moyens (SCM) \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (Selarl). Il avait estim\u00e9 pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration sur la plus-value r\u00e9alis\u00e9e lors de cette vente. Toutefois, \u00e0 l\u2019issue d\u2019une v\u00e9rification de comptabilit\u00e9, l\u2019administration fiscale avait remis en cause cette exon\u00e9ration au motif que le chirurgien n\u2019avait pas c\u00e9d\u00e9 une branche compl\u00e8te d\u2019activit\u00e9. Ce que vient de confirmer la cour administrative d\u2019appel de Lyon.<\/p>\n En l\u2019esp\u00e8ce, la vente n\u2019avait port\u00e9, dans un premier\u00a0temps, que sur la moiti\u00e9 de la client\u00e8le, la cession de la seconde moiti\u00e9 et le transfert d\u00e9finitif des parts de la SCM \u00e9tant intervenue \u00e0 l\u2019issue d\u2019une p\u00e9riode d\u2019exercice en commun de l\u2019activit\u00e9 avec l\u2019acqu\u00e9reur. Une p\u00e9riode qui s\u2019\u00e9tait \u00e9tal\u00e9e sur plus de 2\u00a0ann\u00e9es au cours desquelles le chirurgien avait continu\u00e9 \u00e0 exercer son activit\u00e9.<\/p>\n Selon les juges, lors de la cession, le chirurgien n\u2019avait donc pas op\u00e9r\u00e9 un transfert complet des \u00e9l\u00e9ments essentiels de son activit\u00e9. En cons\u00e9quence, il ne pouvait pas b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration.<\/p>\n