Tout producteur, distributeur ou prestataire de services qui rompt brutalement, m\u00eame partiellement, une relation commerciale \u00e9tablie sans donner \u00e0 son partenaire un pr\u00e9avis \u00e9crit d\u2019une dur\u00e9e suffisamment longue engage sa responsabilit\u00e9 et peut donc \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 verser des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 ce dernier.<\/p>\n
\u00c0 ce titre, la loi ne donne aucune pr\u00e9cision chiffr\u00e9e quant \u00e0 la dur\u00e9e du pr\u00e9avis \u00e0 respecter. Elle se contente d\u2019indiquer que la dur\u00e9e minimale du pr\u00e9avis doit \u00eatre fix\u00e9e au regard notamment de la dur\u00e9e de la relation commerciale, en r\u00e9f\u00e9rence aux usages du commerce ou, s\u2019ils existent, aux accords interprofessionnels. En pratique, les tribunaux ont \u00e9galement tendance \u00e0 prendre en compte la nature de la relation commerciale entretenue par les parties (volume d\u2019affaires, \u00e9tat de d\u00e9pendance \u00e9conomique de la victime, obligation d\u2019exclusivit\u00e9, etc.).<\/p>\n
Une nouveaut\u00e9 toutefois\u00a0: la loi pr\u00e9cise d\u00e9sormais qu\u2019en cas de litige entre les parties sur la dur\u00e9e du pr\u00e9avis, la responsabilit\u00e9 de l\u2019auteur de la rupture ne peut pas \u00eatre engag\u00e9e pour cause de dur\u00e9e insuffisante d\u00e8s lors qu\u2019il a respect\u00e9 un pr\u00e9avis de 18\u00a0mois. En toute hypoth\u00e8se, une dur\u00e9e de 18\u00a0mois est donc suffisante.<\/p>\n
\n \u00c0 noter : <\/span>jusqu\u2019alors, lorsque la relation commerciale portait sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la dur\u00e9e minimale du pr\u00e9avis devait \u00eatre deux fois plus longue que celle qui aurait \u00e9t\u00e9 applicable si les produits n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 fournis sous la marque de distributeur. Cette disposition vient d\u2019\u00eatre purement et simplement supprim\u00e9e.<\/p>\n