Tout employeur d\u2019au moins\u00a050\u00a0salari\u00e9s doit instaurer un dispositif de participation aux r\u00e9sultats de l\u2019entreprise qui permet de redistribuer aux salari\u00e9s une partie de ses b\u00e9n\u00e9fices. En\u00a02016, la prime de participation s\u2019\u00e9levait, en moyenne, \u00e0\u00a01\u00a0369\u00a0\u20ac par salari\u00e9 dans les entreprises d\u2019au moins dix\u00a0salari\u00e9s.<\/p>\n
La loi relative \u00e0 la croissance et la transformation des entreprises (dite loi \u00ab\u00a0Pacte\u00a0\u00bb) modifie diff\u00e9rentes dispositions applicables \u00e0 la participation.<\/p>\n
Actuellement, l\u2019obligation de mettre en place un dispositif de participation s\u2019impose aux entreprises et aux unit\u00e9s \u00e9conomiques et sociales employant habituellement au moins\u00a050\u00a0salari\u00e9s pendant\u00a012\u00a0mois, cons\u00e9cutifs ou non, au cours des trois derniers exercices.<\/p>\n
\u00c0 partir du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02020, cette obligation s\u2019imposera aux entreprises et aux unit\u00e9s \u00e9conomiques et sociales \u00e0 compter du premier exercice ouvert apr\u00e8s une p\u00e9riode de\u00a05\u00a0ann\u00e9es civiles cons\u00e9cutives pendant lesquelles le seuil de\u00a050\u00a0salari\u00e9s est atteint ou d\u00e9pass\u00e9. Autrement dit, l\u2019entreprise ne sera contrainte de mettre en place la participation que si son effectif se maintient pendant\u00a05\u00a0ans \u00e0 au moins\u00a050\u00a0salari\u00e9s.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> si l\u2019effectif de l\u2019entreprise passe en dessous du seuil de\u00a050\u00a0salari\u00e9s pendant cette p\u00e9riode de\u00a05\u00a0ans, il sera d\u00e9compt\u00e9 un nouveau d\u00e9lai de\u00a05\u00a0ans \u00e0 partir du moment o\u00f9 l\u2019effectif atteindra de nouveau ce seuil.<\/p>\n Dans les entreprises dont l\u2019effectif habituel est compris entre un et 250\u00a0salari\u00e9s, les chefs d\u2019entreprise ainsi que leur conjoint collaborateur ou associ\u00e9 ont acc\u00e8s \u00e0 la participation lorsque\u00a0: Jusqu\u2019alors, seul le conjoint mari\u00e9 pouvait percevoir de la participation. Ce n\u2019est plus le cas puisqu\u2019elle peut d\u00e9sormais \u00eatre \u00e9galement vers\u00e9e au partenaire li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9 d\u00e8s lors qu\u2019il a le statut de conjoint collaborateur ou associ\u00e9 du chef d\u2019entreprise.<\/p>\n \n \u00c0 noter :<\/span> \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02020, cette possibilit\u00e9 sera ouverte aux entreprises comptant au moins un salari\u00e9 et moins de\u00a0250. Elle ne concernera donc plus les entreprises ayant\u00a0250\u00a0salari\u00e9s.<\/p>\n Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, lorsque la r\u00e9serve sp\u00e9ciale de participation est r\u00e9partie entre les b\u00e9n\u00e9ficiaires proportionnellement \u00e0 leur salaire, ce dernier est pris en compte dans la limite d\u2019un plafond correspondant \u00e0 quatre fois le plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale (Pass) soit, en\u00a02019, \u00e0\u00a0162\u00a0096\u00a0\u20ac.<\/p>\n Cette limite est dor\u00e9navant r\u00e9duite \u00e0 trois Pass soit, en\u00a02019, \u00e0\u00a0121\u00a0572\u00a0\u20ac. Le gouvernement souhaite ainsi favoriser une r\u00e9partition plus \u00e9galitaire de la participation en diminuant la participation accord\u00e9e aux salari\u00e9s ayant des tr\u00e8s hauts revenus et en augmentant celle octroy\u00e9e aux salari\u00e9s ayant des revenus moins \u00e9lev\u00e9s.<\/p>\n \n En chiffres :<\/span> selon le rapport du S\u00e9nat, parmi les salari\u00e9s ayant per\u00e7u de la participation au titre de\u00a02014 dans les entreprises d\u2019au moins\u00a010\u00a0salari\u00e9s, 68\u00a0000\u00a0personnes (soit 1,6\u00a0% des salari\u00e9s) avaient une r\u00e9mun\u00e9ration sup\u00e9rieure \u00e0 trois Pass. Une diminution du plafond de quatre \u00e0 trois Pass entra\u00eenerait une perte moyenne de\u00a0860\u00a0\u20ac pour ces salari\u00e9s. En contrepartie, 4,1\u00a0millions de salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieraient d\u2019une augmentation de leur participation de\u00a010\u00a0\u20ac pour les r\u00e9mun\u00e9rations inf\u00e9rieures au Pass et de\u00a037\u00a0\u20ac pour des r\u00e9mun\u00e9rations comprises entre deux et trois Pass.<\/p>\n Jusqu\u2019alors, l\u2019accord de participation pouvait pr\u00e9voir que les sommes constituant la r\u00e9serve sp\u00e9ciale de participation seraient affect\u00e9es, au choix du salari\u00e9, sur un plan d\u2019\u00e9pargne salariale ou sur un compte courant bloqu\u00e9 que l\u2019entreprise devait consacrer \u00e0 des investissements.<\/p>\n La possibilit\u00e9 d\u2019affecter la participation sur un compte courant bloqu\u00e9 n\u2019existe plus sauf pour les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives de production.<\/p>\n Toutefois, lorsqu\u2019une entreprise qui a l\u2019obligation d\u2019instaurer un accord de participation ne le fait pas et que cette absence d\u2019accord est constat\u00e9e par l\u2019inspecteur du travail, les sommes attribu\u00e9es aux salari\u00e9s sont affect\u00e9es sur un compte courant que l\u2019entreprise doit consacrer \u00e0 des investissements. Ces sommes \u00e9tant, en principe, bloqu\u00e9es pendant\u00a08\u00a0ans.<\/p>\nLa participation ouverte au partenaire pacs\u00e9 du chef d\u2019entreprise<\/h3>\n
– dans une entreprise qui la met en place de mani\u00e8re volontaire, l\u2019accord pr\u00e9voit cette possibilit\u00e9\u00a0;
– il existe un accord de participation d\u00e9rogatoire\u00a0: le chef d\u2019entreprise et son conjoint ne peuvent alors se voir octroyer que la part d\u00e9rogatoire, c\u2019est-\u00e0-dire la fraction qui exc\u00e8de le montant vers\u00e9 en application de la formule l\u00e9gale de calcul de la r\u00e9serve sp\u00e9ciale de participation.<\/p>\nLa r\u00e9partition de la participation revue<\/h3>\n
La disparition des comptes courants bloqu\u00e9s<\/h3>\n