Jusqu\u2019alors, dans les soci\u00e9t\u00e9s civiles, les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL) et les soci\u00e9t\u00e9s par actions (soci\u00e9t\u00e9s par actions simplifi\u00e9es, soci\u00e9t\u00e9s anonymes, soci\u00e9t\u00e9s en commandite par actions), seuls les associ\u00e9s d\u00e9tenant au moins 5\u00a0% du capital pouvaient consentir des avances en compte courant.<\/p>\n
Pour favoriser le financement des entreprises, les pouvoirs publics ont supprim\u00e9 cette condition. Tout associ\u00e9, quelle que soit la part qu\u2019il d\u00e9tient dans le capital, peut donc d\u00e9sormais consentir une avance en compte courant.<\/p>\n
\n Rappel : <\/span>l\u2019avance en compte courant d\u2019associ\u00e9 constitue un pr\u00eat qu\u2019un associ\u00e9 consent \u00e0 sa soci\u00e9t\u00e9. Ce qui permet \u00e0 cette derni\u00e8re, en cas de besoin, de disposer d\u2019un financement sans recourir \u00e0 un apport en capital.<\/p>\n En outre, les pr\u00e9sidents de SAS ainsi que les directeurs g\u00e9n\u00e9raux et les directeurs g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de SA et de SAS ont dor\u00e9navant la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des apports en compte courant, m\u00eame s\u2019ils ne sont pas actionnaires. Jusqu\u2019\u00e0 maintenant, s\u2019agissant des dirigeants de soci\u00e9t\u00e9, cette facult\u00e9 \u00e9tait r\u00e9serv\u00e9e aux seuls g\u00e9rants, administrateurs, membres du directoire et du conseil de surveillance, ainsi qu\u2019aux pr\u00e9sidents de SAS, aux directeurs g\u00e9n\u00e9raux et les directeurs g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de SA et de SAS lorsqu\u2019ils d\u00e9tenaient au moins 5\u00a0% du capital social.<\/p>\n