L\u2019int\u00e9ressement, dont la mise en place dans l\u2019entreprise est facultative, permet de faire participer les salari\u00e9s \u00e0 ses r\u00e9sultats et ses performances. En\u00a02016, les entreprises d\u2019au moins\u00a010\u00a0salari\u00e9s ont ainsi vers\u00e9 \u00e0 leurs salari\u00e9s\u00a08,3\u00a0millions d\u2019euros brut au titre de l\u2019int\u00e9ressement ce qui repr\u00e9sente, en moyenne, une prime de\u00a01\u00a0734\u00a0\u20ac par salari\u00e9. <\/p>\n
\n En chiffres :<\/span> plus du tiers des entreprises fran\u00e7aises font b\u00e9n\u00e9ficier leurs employ\u00e9s d\u2019un int\u00e9ressement, ce chiffre tombant \u00e0 moins de\u00a010\u00a0% pour les entreprises de moins de\u00a050\u00a0salari\u00e9s. <\/p>\n La loi relative \u00e0 la croissance et la transformation des entreprises (dite loi \u00ab\u00a0Pacte\u00a0\u00bb) souhaite \u00e9largir le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019int\u00e9ressement.<\/p>\n Dans les entreprises dont l\u2019effectif habituel est compris entre un et\u00a0250\u00a0salari\u00e9s, les chefs d\u2019entreprise ainsi que leur conjoint collaborateur ou associ\u00e9 ont acc\u00e8s \u00e0 l\u2019int\u00e9ressement. Un b\u00e9n\u00e9fice qui jusqu\u2019alors \u00e9tait toutefois r\u00e9serv\u00e9 au conjoint mari\u00e9. Ce n\u2019est plus le cas d\u00e9sormais puisque l\u2019int\u00e9ressement est \u00e9galement ouvert au partenaire li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9 d\u00e8s lors qu\u2019il a le statut de conjoint collaborateur ou associ\u00e9 du chef d\u2019entreprise.<\/p>\n \n \u00c0 noter :<\/span> \u00e0 compter du\u00a01er\u00a0<\/sup>janvier\u00a02020, cette possibilit\u00e9 sera ouverte aux entreprises comptant au moins un salari\u00e9 et moins de\u00a0250. Elle ne concernera donc plus les entreprises ayant\u00a0250\u00a0salari\u00e9s.<\/p>\n Par ailleurs, lorsque la r\u00e9partition de l\u2019int\u00e9ressement est proportionnelle aux salaires, elle est bas\u00e9e, pour le chef d\u2019entreprise et son conjoint collaborateur ou associ\u00e9, sur la r\u00e9mun\u00e9ration annuelle ou le revenu professionnel impos\u00e9 l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, dans la limite du salaire le plus \u00e9lev\u00e9 vers\u00e9 dans l\u2019entreprise.<\/p>\n D\u00e8s lors, quand le conjoint n\u2019est pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, il ne per\u00e7oit pas d\u2019int\u00e9ressement. Pour rem\u00e9dier \u00e0 cela, l\u2019accord d\u2019int\u00e9ressement peut \u00e0 pr\u00e9sent pr\u00e9voir qu\u2019il sera tenu compte, pour calculer l\u2019int\u00e9ressement d\u00fb au conjoint collaborateur ou associ\u00e9, d\u2019un montant qui ne pourra toutefois pas d\u00e9passer le quart du plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale soit, en\u00a02019, 10\u00a0131\u00a0\u20ac. <\/p>\n Jusqu\u2019alors, la prime d\u2019int\u00e9ressement distribu\u00e9e \u00e0 un salari\u00e9 au cours d\u2019un m\u00eame exercice ne pouvait pas d\u00e9passer la moiti\u00e9 du plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale soit, en\u00a02019, 20\u00a0262\u00a0\u20ac. <\/p>\n D\u00e9sormais, le montant maximum pouvant \u00eatre octroy\u00e9 \u00e0 un m\u00eame salari\u00e9 au titre d\u2019un m\u00eame exercice s\u2019\u00e9l\u00e8ve aux trois quarts du plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale soit, en\u00a02019, 30\u00a0393\u00a0\u20ac.<\/p>\n La prime d\u2019int\u00e9ressement est exon\u00e9r\u00e9e d\u2019imp\u00f4t sur le revenu lorsqu\u2019elle est d\u00e9pos\u00e9e sur un plan d\u2019\u00e9pargne salariale. Cette exon\u00e9ration s\u2019applique dor\u00e9navant dans la limite des trois quarts du plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale. <\/p>\n \n \u00c0 noter :<\/span> l\u2019accord d\u2019int\u00e9ressement peut maintenant pr\u00e9voir que les sommes qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 distribu\u00e9es en raison des r\u00e8gles relatives \u00e0 la r\u00e9partition de l\u2019int\u00e9ressement ou au plafonnement des primes font l\u2019objet d\u2019une r\u00e9partition imm\u00e9diate, dans le cadre d\u2019une seconde distribution, entre les b\u00e9n\u00e9ficiaires qui n\u2019auraient pas atteint le plafond individuel.<\/p>\n En cas de modification de la situation juridique de l\u2019entreprise (fusion, cession, scission\u2026), l\u2019accord d\u2019int\u00e9ressement prend fin lorsque cette modification rend impossible son application.<\/p>\n Le Code du travail indique d\u00e9sormais que l\u2019accord d\u2019int\u00e9ressement continue d\u2019\u00eatre appliqu\u00e9 m\u00eame si la modification de la situation juridique de l\u2019entreprise n\u00e9cessite la mise en place de nouvelles institutions repr\u00e9sentatives du personnel. Autrement dit, la seule absence de ces repr\u00e9sentants ne fait pas obstacle \u00e0 la poursuite de l\u2019accord.<\/p>\n Actuellement, pour b\u00e9n\u00e9ficier des exon\u00e9rations fiscales et sociales, l\u2019int\u00e9ressement doit, en plus de pr\u00e9senter un caract\u00e8re al\u00e9atoire, r\u00e9sulter d\u2019une formule de calcul li\u00e9e aux r\u00e9sultats et\/ou aux performances de l\u2019entreprise sur une p\u00e9riode comprise entre\u00a03\u00a0mois et un an. Maintenant, cette formule de calcul peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par un objectif pluriannuel. Le but de cette mesure serait de permettre la redistribution aux salari\u00e9s d\u2019une partie de la plus-value r\u00e9alis\u00e9e lors de la cession de titres de l\u2019entreprise. <\/p>\n Enfin, les entreprises peuvent, en compl\u00e9ment de l\u2019int\u00e9ressement \u00ab\u00a0classique\u00a0\u00bb, mettre en place un int\u00e9ressement dit \u00ab\u00a0de projet\u00a0\u00bb d\u00e9finissant un objectif commun \u00e0 tout ou partie des salari\u00e9s. Cette possibilit\u00e9 \u00e9tait jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent ouverte uniquement aux entreprises ou aux groupes disposant d\u2019un accord d\u2019int\u00e9ressement et concourant avec d\u2019autres entreprises \u00e0 une activit\u00e9 caract\u00e9ris\u00e9e et coordonn\u00e9e.<\/p>\nL\u2019int\u00e9ressement du conjoint collaborateur<\/h3>\n
Une hausse de la prime d\u2019int\u00e9ressement<\/h3>\n
La transmission de l\u2019entreprise et le maintien de l\u2019accord<\/h3>\n
Le calcul de l\u2019int\u00e9ressement<\/h3>\n