Les plus-values r\u00e9alis\u00e9es lors de la cession de leurs \u00e9l\u00e9ments d\u2019actif (sauf terrains \u00e0 b\u00e2tir) par les entreprises relevant de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu peuvent \u00eatre, en tout ou partie, exon\u00e9r\u00e9es. Le b\u00e9n\u00e9fice de cette exon\u00e9ration est notamment subordonn\u00e9 \u00e0 la condition que les recettes de l\u2019entreprise n\u2019exc\u00e8dent pas certains montants et que son activit\u00e9 professionnelle ait \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9e pendant au moins 5\u00a0ans.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> pour une exon\u00e9ration totale, l\u2019entreprise doit r\u00e9aliser un montant de recettes hors taxes inf\u00e9rieures \u00e0 250\u00a0000\u00a0\u20ac pour des activit\u00e9s industrielles et commerciales de vente ou de fourniture de logements (hors locations meubl\u00e9es) ou agricoles et \u00e0 90 000 \u20ac pour des activit\u00e9s de prestations de services. Si les entreprises engrangent des recettes sup\u00e9rieures \u00e0 250\u00a0000\u00a0\u20ac mais inf\u00e9rieures \u00e0 350\u00a0000\u00a0\u20ac pour les premi\u00e8res, ou comprises entre 90\u00a0000\u00a0\u20ac et 126\u00a0000\u00a0\u20ac pour les secondes, l\u2019exon\u00e9ration est partielle et d\u00e9gressive. Au-del\u00e0 de 350\u00a0000\u00a0\u20ac et de 126\u00a0000\u00a0\u20ac, les plus-values professionnelles sont totalement taxables.<\/p>\n Ainsi, dans une affaire r\u00e9cente, un exploitant individuel exer\u00e7ait une activit\u00e9 d\u2019exploitation de brevets depuis 1994. En 2006, puis en 2010, il avait c\u00e9d\u00e9 des brevets \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 et plac\u00e9 les plus-values correspondantes sous le r\u00e9gime d\u2019exon\u00e9ration pr\u00e9cit\u00e9. Mais cet avantage fiscal avait \u00e9t\u00e9 remis en cause par l\u2019administration au motif que les brevets n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s \u00e0 l\u2019exploitation pendant une dur\u00e9e de 5\u00a0ans avant leur cession. Une position que n\u2019ont pas partag\u00e9e les juges de la cour administrative d\u2019appel de Versailles. Selon eux, la condition tenant \u00e0 la dur\u00e9e minimale d\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 n\u2019implique pas que le bien c\u00e9d\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 lui-m\u00eame d\u00e9tenu ou exploit\u00e9 pendant au moins 5\u00a0ans. Le redressement a donc \u00e9t\u00e9 annul\u00e9.<\/p>\n