Les associations qui, pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, \u00e9ducative, sportive, culturelle ou concourant \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019environnement, souhaitent lancer un appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 doivent effectuer une d\u00e9claration pr\u00e9alable en pr\u00e9fecture d\u00e8s lors que les dons collect\u00e9s par cette voie exc\u00e8dent un certain seuil. D\u00e9passer ce seuil d\u00e9clenche \u00e9galement l\u2019obligation d\u2019\u00e9tablir un compte d\u2019emploi annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public (CER).<\/p>\n
Le d\u00e9cret fixant le seuil d\u00e9clenchant ces deux obligations, qui \u00e9tait tr\u00e8s attendu, est enfin paru. Ainsi, les associations doivent r\u00e9aliser une d\u00e9claration pr\u00e9alable lorsque le montant des dons collect\u00e9s par appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 au cours de l\u2019un des deux exercices pr\u00e9c\u00e9dents ou de l\u2019exercice en cours exc\u00e8de\u00a0153\u00a0000\u00a0\u20ac. Et elles sont tenues d\u2019\u00e9tablir un CER lorsque le montant des dons, constat\u00e9s \u00e0 la cl\u00f4ture de l\u2019exercice, d\u00e9passe, lui aussi,\u00a0153\u00a0000\u00a0\u20ac.<\/p>\n
\n Important :<\/span> pour la d\u00e9claration pr\u00e9alable, le seuil de\u00a0153\u00a0000\u00a0\u20ac s\u2019appr\u00e9cie au titre des exercices comptables ouverts \u00e0 compter du\u00a01er<\/sup>\u00a0juin\u00a02019 et au cours de l\u2019un des deux exercices comptables pr\u00e9c\u00e9dents. Le seuil \u00e0 partir duquel une association doit \u00e9tablir un CER s\u2019applique, lui, aux exercices comptables clos \u00e0 compter du\u00a01er<\/sup>\u00a0juin\u00a02020, mais il peut \u00eatre appliqu\u00e9 volontairement par anticipation aux exercices clos avant cette date.<\/p>\n