Toute entreprise peut, quel que soit son effectif, mettre en place un plan d\u2019\u00e9pargne pour la retraite collectif (Perco). Un plan qui permet aux salari\u00e9s de constituer une \u00e9pargne-retraite en y versant notamment leurs primes de participation et d\u2019int\u00e9ressement. L\u2019entreprise pouvant, elle aussi, y contribuer par des abondements.<\/p>\n
La loi relative \u00e0 la croissance et la transformation des entreprises (dite loi \u00ab\u00a0Pacte\u00a0\u00bb), qui vise \u00e0 favoriser l\u2019\u00e9pargne salariale, modifie diverses r\u00e8gles applicables \u00e0 ce plan.<\/p>\n
Les sommes plac\u00e9es sur un Perco sont indisponibles jusqu\u2019au d\u00e9part \u00e0 la retraite du salari\u00e9, sauf d\u00e9blocage anticip\u00e9 possible notamment en cas de d\u00e9c\u00e8s du salari\u00e9 ou de son conjoint, de surendettement ou d\u2019achat d\u2019une r\u00e9sidence principale.<\/p>\n
Jusqu\u2019alors, une entreprise ne pouvait mettre en place un Perco que si les salari\u00e9s avaient d\u00e9j\u00e0 acc\u00e8s \u00e0 un plan d\u2019\u00e9pargne d\u2019une dur\u00e9e plus courte, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 un plan d\u2019\u00e9pargne entreprise ou \u00e0 un plan d\u2019\u00e9pargne interentreprises. En effet, les sommes d\u00e9pos\u00e9es sur ces plans sont, en principe, bloqu\u00e9es pendant\u00a05\u00a0ans seulement.<\/p>\n
Afin de faciliter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9pargne-retraite, cette condition n\u2019est plus exig\u00e9e depuis le\u00a024\u00a0mai\u00a0dernier.<\/p>\n
\n \u00c0 savoir :<\/span> les salari\u00e9s qui quittent l\u2019entreprise peuvent continuer d\u2019alimenter leur Perco moyennant des frais de gestion \u00e0 leur charge. Des frais qui peuvent, selon le gouvernement, \u00eatre alors multipli\u00e9s par cinq\u00a0! Aussi, un d\u00e9cret sera prochainement pris pour plafonner le montant de ces frais.<\/p>\n Dans les entreprises dont l\u2019effectif habituel est compris entre un et\u00a0250\u00a0salari\u00e9s, le Perco est accessible aux chefs d\u2019entreprise ainsi qu\u2019\u00e0 leur conjoint collaborateur ou associ\u00e9.<\/p>\n D\u00e9sormais, le b\u00e9n\u00e9fice du Perco n\u2019est plus limit\u00e9 au conjoint mari\u00e9. Il est \u00e9galement ouvert au partenaire li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9 d\u00e8s lors qu\u2019il a le statut de conjoint collaborateur ou associ\u00e9 du chef d\u2019entreprise.<\/p>\n \n \u00c0 noter :<\/span> \u00e0 compter du\u00a01er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02020, cette possibilit\u00e9 sera ouverte aux entreprises comptant au moins un salari\u00e9 et moins de\u00a0250. Elle ne concernera donc plus les entreprises ayant\u00a0250\u00a0salari\u00e9s.<\/p>\n Les primes de participation et d\u2019int\u00e9ressement ainsi que les versements de l\u2019employeur sont, en principe, soumis au paiement, par l\u2019entreprise, d\u2019un forfait social dont le taux s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0\u00a020\u00a0%.<\/p>\n Toutefois, ce taux est abaiss\u00e9 \u00e0\u00a016\u00a0% lorsque ces sommes sont vers\u00e9es sur un Perco dont le r\u00e8glement respecte les conditions suivantes\u00a0: Au plus tard \u00e0 compter du\u00a01er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02020, la proportion de titres destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre investis sur des PEA-PME passera de\u00a07\u00a0% \u00e0\u00a010\u00a0%. Toutefois, les entreprises qui respecteront d\u00e9j\u00e0 les conditions permettant de b\u00e9n\u00e9ficier du forfait social au taux de\u00a016\u00a0% continueront d\u2019y avoir droit pendant\u00a03\u00a0ans m\u00eame si cette proportion reste fix\u00e9e \u00e0\u00a07\u00a0%.<\/p>\n \n Rappel :<\/span> dans les entreprises de moins de\u00a050\u00a0salari\u00e9s, les primes de participation et d\u2019int\u00e9ressement ainsi que les abondements de l\u2019employeur ne sont pas soumis au forfait social lorsqu\u2019ils sont plac\u00e9s sur un Perco. Dans les entreprises de\u00a050 \u00e0 moins de\u00a0250\u00a0salari\u00e9s, seuls les versements provenant de l\u2019int\u00e9ressement ont droit \u00e0 cette exon\u00e9ration.<\/p>\nUn acc\u00e8s pour les partenaires pacs\u00e9s des chefs d\u2019entreprise<\/h3>\n
Un forfait social abaiss\u00e9<\/h3>\n
– les sommes sont affect\u00e9es par d\u00e9faut sur un investissement s\u00e9curis\u00e9 permettant de r\u00e9duire progressivement les risques financiers \u00e0 l\u2019approche de la retraite (\u00ab\u00a0gestion pilot\u00e9e\u00a0\u00bb)\u00a0;
– l\u2019\u00e9pargne est affect\u00e9e \u00e0 l\u2019acquisition de parts de fonds qui comportent au moins\u00a07\u00a0% de titres susceptibles d\u2019\u00eatre employ\u00e9s dans un plan d\u2019\u00e9pargne en actions destin\u00e9 au financement des PME et des entreprises de taille interm\u00e9diaire (PEA-PME).<\/p>\n