Auparavant, seuls les dons et legs re\u00e7us par les associations et fondations d\u2019utilit\u00e9 publique dont les ressources \u00e9taient exclusivement affect\u00e9es \u00e0 des \u0153uvres scientifiques, culturelles ou artistiques \u00e0 caract\u00e8re d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaient d\u2019une exon\u00e9ration de droits de succession ou de donation.<\/p>\n
Depuis le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02019, cette exon\u00e9ration est \u00e9tendue \u00e0 tous les \u00e9tablissements d\u2019utilit\u00e9 publique qui remplissent les conditions d\u00e9finies aux\u00a0b et au f\u00a0bis du\u00a01 de l\u2019article\u00a0200 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Ainsi, b\u00e9n\u00e9ficient de l\u2019exon\u00e9ration des droits de mutation les lib\u00e9ralit\u00e9s consenties au profit des \u00e9tablissements d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui exercent des activit\u00e9s ayant un caract\u00e8re philanthropique, \u00e9ducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant \u00e0 la mise en valeur du patrimoine artistique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019environnement naturel ou \u00e0 la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques fran\u00e7aises, ainsi que des \u00e9tablissements menant des actions concr\u00e8tes en faveur du pluralisme de la presse.<\/p>\n L\u2019administration fiscale vient d\u2019apporter des pr\u00e9cisions sur cette extension de l\u2019exon\u00e9ration dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 les \u00e9tablissements exercent plusieurs activit\u00e9s, \u00e0 la fois \u00e9ligibles et non \u00e9ligibles. Dans ce cas, elle indique qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que les activit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es soient exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif. Cependant, les dons et legs consentis ne sont exon\u00e9r\u00e9s que s\u2019ils sont affect\u00e9s directement et exclusivement aux activit\u00e9s \u00e9ligibles.<\/p>\n