Instaur\u00e9 il y a plusieurs ann\u00e9es (en 2011), le dispositif d\u2019entrepreneur individuel \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (EIRL) n\u2019a pas rencontr\u00e9 le succ\u00e8s escompt\u00e9. Les pouvoirs publics ont donc souhait\u00e9 le rendre plus attractif. Des mesures \u00e0 cette fin ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es dans la fameuse \u00ab\u00a0loi Pacte\u00a0\u00bb, qui a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e le 23\u00a0mai dernier.<\/p>\n
\n Rappel :<\/span> lorsqu\u2019il choisit le statut d\u2019EIRL, un entrepreneur individuel affecte \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle les biens qui sont n\u00e9cessaires \u00e0 celle-ci (local, mat\u00e9riel, v\u00e9hicule\u2026) et il les s\u00e9pare ainsi de son patrimoine priv\u00e9. Du coup, ses cr\u00e9anciers professionnels ne peuvent plus agir que sur les seuls biens affect\u00e9s \u00e0 l\u2019activit\u00e9. Les biens personnels de l\u2019entrepreneur \u00e9tant donc, quant \u00e0 eux, \u00e0 l\u2019abri des poursuites de ces derniers.<\/p>\n Premi\u00e8re nouveaut\u00e9 introduite par la loi, les entrepreneurs individuels sont incit\u00e9s \u00e0 choisir le statut d\u2019EIRL. En effet, ils sont d\u00e9sormais tenus, lors de la cr\u00e9ation de leur entreprise, de d\u00e9clarer s\u2019ils d\u00e9cident d\u2019exercer en tant qu\u2019EIRL ou en tant qu\u2019entrepreneur individuel classique. Ils sont donc contraints de choisir, ou au contraire, d\u2019\u00e9carter volontairement le statut d\u2019EIRL. Du coup, leur attention est attir\u00e9e sur l\u2019existence de ce dernier\u2026<\/p>\n \n \u00c0 noter : <\/span>ce choix existait d\u00e9j\u00e0, mais il n\u2019avait pas \u00e0 faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration.<\/p>\n Sachant qu\u2019un entrepreneur individuel d\u00e9j\u00e0 immatricul\u00e9 peut opter, \u00e0 tout moment, pour le r\u00e9gime de l\u2019EIRL.<\/p>\n En outre, l\u2019acc\u00e8s au statut d\u2019EIRL est simplifi\u00e9. Ainsi, il est pr\u00e9vu que l\u2019entrepreneur puisse y recourir m\u00eame en l\u2019absence de biens affect\u00e9s \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle. Autrement dit, un entrepreneur peut dor\u00e9navant exercer son activit\u00e9 sous le statut d\u2019EIRL avec un patrimoine affect\u00e9 d\u2019une valeur \u00e9gale \u00e0 z\u00e9ro en souscrivant une simple d\u00e9claration au registre de publicit\u00e9 l\u00e9gale dont il rel\u00e8ve.<\/p>\n Rappelons que jusqu\u2019alors, l\u2019entrepreneur qui choisissait le statut d\u2019EIRL \u00e9tait tenu d\u2019ins\u00e9rer dans sa d\u00e9claration d\u2019affectation un \u00e9tat descriptif des biens, droits, obligations ou s\u00fbret\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle, en nature, qualit\u00e9, quantit\u00e9 et valeur. Et qu\u2019en l\u2019absence de tout \u00e9l\u00e9ment dans sa d\u00e9claration, l\u2019entrepreneur commettait un manquement grave et perdait ainsi le b\u00e9n\u00e9fice du statut d\u2019EIRL.<\/p>\n Autre all\u00e8gement\u00a0: l\u2019EIRL n\u2019a plus l\u2019obligation de faire \u00e9valuer par un expert les biens d\u2019une valeur sup\u00e9rieure \u00e0 30\u00a0000\u00a0\u20ac qu\u2019il souhaite affecter \u00e0 son patrimoine professionnel.<\/p>\nL\u2019entrepreneur incit\u00e9 \u00e0 choisir le statut d\u2019EIRL<\/h3>\n
Des formalit\u00e9s all\u00e9g\u00e9es<\/h3>\n