Selon le minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie et des Finances, une personne sur trois qui travaille de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re dans l\u2019entreprise de son conjoint n\u2019est pas d\u00e9clar\u00e9e et ne dispose donc d\u2019aucune protection sociale. Une situation qui devrait bient\u00f4t changer avec la loi relative \u00e0 la croissance et la transformation des entreprises, dite \u00ab\u00a0loi Pacte\u00a0\u00bb, qui vient d\u2019\u00eatre d\u00e9finitivement adopt\u00e9e.<\/p>\n
En principe, le conjoint (ou le partenaire pacs\u00e9) du chef d\u2019une entreprise commerciale, artisanale ou lib\u00e9rale qui participe r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 l\u2019activit\u00e9 professionnelle de ce dernier a l\u2019obligation de choisir l\u2019un des 3\u00a0statuts suivants\u00a0: collaborateur, associ\u00e9 ou salari\u00e9. Le chef d\u2019entreprise \u00e9tant tenu de d\u00e9clarer le statut ainsi choisi aux organismes aupr\u00e8s desquels l\u2019entreprise est immatricul\u00e9e.<\/p>\n
La m\u00eame obligation p\u00e8se sur le chef d\u2019une exploitation ou d\u2019une entreprise agricole.<\/p>\n
Rappelons que le statut de conjoint collaborateur est ouvert au conjoint d\u2019une entreprise individuelle, ainsi que du g\u00e9rant de certaines soci\u00e9t\u00e9s (v. ci-dessous), qui travaille avec ce dernier sans percevoir de r\u00e9mun\u00e9ration. Il permet notamment \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9, en contrepartie du versement de cotisations, d\u2019\u00eatre affili\u00e9 au r\u00e9gime d\u2019assurance vieillesse de base et compl\u00e9mentaire du chef d\u2019entreprise, et donc d\u2019acqu\u00e9rir des droits personnels \u00e0 la retraite.<\/p>\n
Le conjoint qui d\u00e9tient des parts sociales dans la soci\u00e9t\u00e9 g\u00e9r\u00e9e par son \u00e9poux (ou par son partenaire de Pacs) a, quant \u00e0 lui, la qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9. Lorsqu\u2019il participe \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise, il est, selon les cas, affili\u00e9 \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 sociale des ind\u00e9pendants ou au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral des salari\u00e9s.<\/p>\n
Enfin, lorsqu\u2019il per\u00e7oit une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gale au Smic et travaille sous la subordination de son \u00e9poux (ou de son compagnon), le conjoint est salari\u00e9 de l\u2019entreprise. Il rel\u00e8ve alors du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la S\u00e9curit\u00e9 sociale et a les m\u00eames droits qu\u2019un salari\u00e9 ordinaire.<\/p>\n
L\u2019obligation de d\u00e9clarer le statut du conjoint qui travaille r\u00e9guli\u00e8rement dans l\u2019entreprise n\u2019\u00e9tant pas toujours respect\u00e9e, les pouvoirs publics viennent de la renforcer par le biais d\u2019une disposition ins\u00e9r\u00e9e dans la loi Pacte. Ainsi, il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9claration de l\u2019activit\u00e9 du conjoint et du statut choisi par ce dernier, le chef d\u2019entreprise sera r\u00e9put\u00e9 avoir d\u00e9clar\u00e9 que le statut choisi est celui de conjoint salari\u00e9, soit le plus protecteur. Ce qui, selon le gouvernement, devrait inciter les chefs d\u2019entreprise \u00e0 s\u2019ex\u00e9cuter.<\/p>\n
Une disposition identique est pr\u00e9vue pour le conjoint, le partenaire pac\u00e9 ou le concubin du chef d\u2019une exploitation ou d\u2019une entreprise agricole.<\/p>\n
\n Autre nouveaut\u00e9 :<\/span> jusqu\u2019alors, le conjoint du g\u00e9rant associ\u00e9 unique d\u2019une entreprise unipersonnelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (EURL) ou du g\u00e9rant majoritaire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL) ou d\u2019une Selarl pouvait opter pour le statut de conjoint collaborateur \u00e0 condition que l\u2019effectif de l\u2019entreprise ne d\u00e9passe pas 20\u00a0salari\u00e9s. Cette condition vient d\u2019\u00eatre supprim\u00e9e, ce qui permet donc au conjoint de choisir ce statut quel que soit le nombre de salari\u00e9s employ\u00e9s par l\u2019entreprise.<\/p>\n