D\u2019un commun accord, employeur et salari\u00e9 peuvent mettre fin \u00e0 un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e au moyen d\u2019une rupture conventionnelle. Pour ce faire, ils signent une convention de rupture qui mentionne, en particulier, la date de fin du contrat de travail et l\u2019indemnit\u00e9 de rupture vers\u00e9e au salari\u00e9. Une fois la convention sign\u00e9e, chaque partie dispose d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 15\u00a0jours au cours duquel elle peut revenir sur sa d\u00e9cision. Et ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 l\u2019issue de ce d\u00e9lai que la convention peut \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 la Direccte pour homologation. Chaque \u00e9tape de cette proc\u00e9dure doit \u00eatre respect\u00e9e \u00e0 la lettre sous peine de voir la convention de rupture remise en cause par les juges\u2026<\/p>\n
Une salari\u00e9e avait sign\u00e9 une convention de rupture avec son employeur. Ce document pr\u00e9cisait les dates auxquelles s\u2019\u00e9taient d\u00e9roul\u00e9s les entretiens entre la salari\u00e9e et son employeur, la date de fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation et la date envisag\u00e9e de la rupture du contrat de travail. La convention de rupture avait par la suite \u00e9t\u00e9 homologu\u00e9e par la Dirrecte.<\/p>\n
Toutefois, la salari\u00e9e avait saisi la justice en vue de faire annuler la convention de rupture, au motif qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas dat\u00e9e. Et les juges lui ont donn\u00e9 raison\u00a0! Selon eux, la date de signature de la convention de rupture, puisqu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas mentionn\u00e9e dans la convention, \u00e9tait incertaine. De sorte qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas possible de d\u00e9terminer le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de r\u00e9tractation et de s\u2019assurer que la salari\u00e9e avait bien eu la possibilit\u00e9 de revenir sur sa d\u00e9cision. Aussi les juges ont-ils annul\u00e9 la convention de rupture.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision\u00a0:<\/span> lorsqu\u2019elle est d\u00e9clar\u00e9e nulle, la rupture conventionnelle est requalifi\u00e9e en licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, ce qui donne lieu \u00e0 l\u2019indemnisation du salari\u00e9.<\/p>\n