Lorsque vous n\u2019\u00eates pas parvenu \u00e0 recouvrer \u00e0 l\u2019amiable (apr\u00e8s relance, puis mise en demeure) une somme d\u2019argent que vous doit un client, vous pouvez recourir \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019injonction de payer. Rapide, simple et peu co\u00fbteuse (pas besoin de faire appel \u00e0 un avocat), cette proc\u00e9dure peut \u00eatre utilis\u00e9e d\u00e8s lors que vous pouvez facilement prouver la r\u00e9alit\u00e9 de votre cr\u00e9ance (bon de commande, facture, bon de livraison…) et que, de son c\u00f4t\u00e9, votre client ne dispose pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments susceptibles de lui permettre de la contester.<\/p>\n
En pratique, il vous suffit d\u2019adresser une requ\u00eate au tribunal comp\u00e9tent en y joignant les pi\u00e8ces justificatives. Si le juge estime que votre demande est fond\u00e9e, il rendra, quelques jours plus tard, une ordonnance enjoignant votre d\u00e9biteur de r\u00e9gler la facture et qui vous autorisera, si besoin, \u00e0 faire saisir ses biens.<\/p>\n
Pour permettre un traitement encore plus rapide des requ\u00eates en injonction de payer, deux modifications viennent d\u2019\u00eatre apport\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> ces modifications entreront en vigueur \u00e0 une date fix\u00e9e par d\u00e9cret et au plus tard le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02021.<\/p>\n \u00c0 l\u2019avenir, toutes les injonctions de payer, quel que soit leur montant, rel\u00e8veront d\u2019un seul et m\u00eame tribunal de grande instance (TGI), qui sera donc comp\u00e9tent en la mati\u00e8re au niveau national. Toutefois, les demandes en injonction de payer relevant aujourd\u2019hui de la comp\u00e9tence du tribunal de commerce continueront \u00e0 \u00eatre du ressort de ce tribunal.<\/p>\n \n Rappel :<\/span> le tribunal de commerce est comp\u00e9tent lorsque le d\u00e9biteur est un commer\u00e7ant ou une soci\u00e9t\u00e9 commerciale.<\/p>\n D\u00e9sign\u00e9 par un d\u00e9cret \u00e0 para\u00eetre, ce TGI sera \u00e9galement comp\u00e9tent pour les proc\u00e9dures d\u2019injonction de payer europ\u00e9ennes, c\u2019est-\u00e0-dire celles qui concernent un cr\u00e9ancier et un d\u00e9biteur situ\u00e9s dans 2\u00a0\u00c9tats europ\u00e9ens diff\u00e9rents.<\/p>\n Autre nouveaut\u00e9, les demandes d\u2019injonction de payer devront \u00eatre form\u00e9es aupr\u00e8s du TGI nationalement comp\u00e9tent par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e. Toutefois, celles form\u00e9es par des personnes physiques n\u2019agissant pas \u00e0 titre professionnel et non repr\u00e9sent\u00e9es par un mandataire, ainsi que les demandes d\u2019injonction de payer europ\u00e9ennes, pourront continuer \u00e0 \u00eatre adress\u00e9es au greffe de ce tribunal sur support papier.<\/p>\nUn m\u00eame tribunal<\/h3>\n
Une proc\u00e9dure d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e<\/h3>\n