Les frais de recouvrement entrepris sans titre ex\u00e9cutoire (comme une d\u00e9cision de justice, un titre d\u00e9livr\u00e9 par un huissier de justice en cas de non-paiement d\u2019un ch\u00e8que\u2026) restent en principe \u00e0 la charge du cr\u00e9ancier. En demander le paiement au d\u00e9biteur constitue une pratique irr\u00e9guli\u00e8re, qui peut \u00eatre sanctionn\u00e9e par un emprisonnement de 2\u00a0ans et une amende de 300\u00a0000\u00a0\u20ac.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cisions :<\/span> dans les 4\u00a0hypoth\u00e8ses suivantes, le cr\u00e9ancier peut toutefois facturer au d\u00e9biteur des frais de recouvrement\u00a0: Les juges ont eu \u00e0 trancher un litige opposant une soci\u00e9t\u00e9 de recouvrement et un d\u00e9biteur qui avait port\u00e9 plainte contre celle-ci, lui reprochant de lui avoir factur\u00e9 des frais suppl\u00e9mentaires, en plus du paiement de la cr\u00e9ance r\u00e9clam\u00e9e. Ce qui constituait une pratique commerciale trompeuse, selon le d\u00e9biteur, \u00ab\u00a0reposant sur des all\u00e9gations, indications ou pr\u00e9sentations fausses ou de nature \u00e0 induire en erreur portant sur le prix ou le mode de calcul du prix du montant total de la somme \u00e0 recouvrer, et ses conditions de paiement\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0utilisant notamment des mises en demeure \u00e9crites sur un ton comminatoire et faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des citations d\u2019articles de textes l\u00e9gislatifs ou r\u00e8glementaires pour signifier une pr\u00e9tendue l\u00e9gitimit\u00e9\u00a0\u00bb.
– lorsqu\u2019ils sont li\u00e9s \u00e0 un acte dont l\u2019accomplissement est prescrit par la loi au cr\u00e9ancier (par exemple, le commandement de payer un loyer)\u00a0;
– lorsqu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s \u00e0 la suite de la mauvaise foi du d\u00e9biteur\u00a0;
– lorsqu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s pour recouvrer des sommes qui n\u2019ont pas pu \u00eatre per\u00e7ues en raison d\u2019un ch\u00e8que \u00e9mis sans provision\u00a0;
– lorsque le cr\u00e9ancier et le d\u00e9biteur sont professionnels\u00a0: le cr\u00e9ancier peut alors r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40\u00a0\u20ac.<\/p>\nUne pratique commerciale trompeuse\u00a0?<\/h3>\n
Un argument contest\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 de recouvrement au motif qu\u2019elle n\u2019exer\u00e7ait pas d\u2019activit\u00e9 commerciale \u00e0 l\u2019\u00e9gard du d\u00e9biteur, mais du cr\u00e9ancier pour le compte duquel elle proc\u00e9dait au recouvrement de la cr\u00e9ance. Elle ne pouvait donc pas \u00eatre poursuivie par le d\u00e9biteur pour pratique commerciale trompeuse. Mais la Cour de cassation a consid\u00e9r\u00e9 que la r\u00e8glementation relative aux pratiques commerciales trompeuses s\u2019appliquait \u00ab\u00a0\u00e0 toute mesure prise en relation non seulement avec la conclusion d\u2019un contrat, mais aussi avec l\u2019ex\u00e9cution de celui-ci, notamment aux mesures prises en vue d\u2019obtenir le paiement du produit\u00a0\u00bb. Le d\u00e9biteur pouvait donc valablement agir contre la soci\u00e9t\u00e9 de recouvrement sur ce fondement.<\/p>\n