Un couple mari\u00e9 avait c\u00e9d\u00e9 sa r\u00e9sidence secondaire situ\u00e9e \u00e0 Biarritz \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re. Soci\u00e9t\u00e9 dont il d\u00e9tenait les parts avec ses enfants. Apr\u00e8s cette cession, les \u00e9poux avaient conclu avec la SCI un bail d\u2019habitation (moyennant le versement de loyers) pour se r\u00e9server la jouissance du bien immobilier. Cette situation leur permettait ainsi d\u2019effectuer des travaux d\u2019entretien et d\u2019am\u00e9lioration du logement et de constater un d\u00e9ficit foncier venant minorer leur revenu net global imposable.<\/p>\n
Par la suite, les \u00e9poux avaient fait l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le de la part de l\u2019administration fiscale. Cette derni\u00e8re avait contest\u00e9 l\u2019imputation des d\u00e9ficits fonciers sur leurs revenus imposables en \u00e9voquant la notion d\u2019abus de droit. En effet, elle avait consid\u00e9r\u00e9 que ce montage n\u2019avait pour but que de mettre en \u00e9chec la l\u00e9gislation fiscale interdisant la d\u00e9duction des charges relatives aux logements dont le propri\u00e9taire se r\u00e9serve la jouissance.<\/p>\n
Appel\u00e9 \u00e0 se prononcer sur cette affaire, le Conseil d\u2019\u00c9tat a confirm\u00e9 la position de l\u2019administration fiscale. Il a soulign\u00e9 que les travaux en question avaient pour l\u2019essentiel \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s apr\u00e8s la cession de la villa de Biarritz \u00e0 la SCI et qu\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 financ\u00e9s par des apports personnels du mari depuis son compte courant d\u2019associ\u00e9 ouvert au sein de la soci\u00e9t\u00e9. En outre, les loyers vers\u00e9s par le couple correspondaient dans leur montant aux \u00e9ch\u00e9ances du pr\u00eat contract\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 pour l\u2019acquisition de la villa. Dans ces circonstances, les juges ont estim\u00e9 que l\u2019administration fiscale apportait bien la preuve que l\u2019interposition de la soci\u00e9t\u00e9 dans la gestion de la villa r\u00e9pondait \u00e0 un motif exclusivement fiscal et n\u2019avait pas, comme l\u2019avait indiqu\u00e9 le couple, pour but de faciliter la transmission d\u2019un patrimoine \u00e0 leurs enfants.<\/p>\n