Lorsque le propri\u00e9taire de terres agricoles lou\u00e9es \u00e0 un exploitant exerce son droit de reprise en vue de les faire exploiter par son fils, ce dernier peut \u00eatre dispens\u00e9 d\u2019obtenir une autorisation administrative d\u2019exploiter bien que la surface totale qu\u2019il mettra alors en valeur d\u00e9passera le seuil fix\u00e9 localement au titre du contr\u00f4le des structures. Dans ce cas, il doit simplement adresser une d\u00e9claration au pr\u00e9fet.<\/p>\n
Mais attention, ce r\u00e9gime de faveur (une simple d\u00e9claration plut\u00f4t que l\u2019obtention d\u2019une autorisation administrative) s\u2019applique \u00e0 condition que les terres objet de la reprise aient \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0d\u00e9tenues\u00a0\u00bb par le p\u00e8re du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la reprise (le fils) depuis au moins 9\u00a0ans. Or, selon les juges, cette condition de \u00ab\u00a0d\u00e9tention\u00a0\u00bb n\u2019est pas remplie lorsque le p\u00e8re du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la reprise est propri\u00e9taire des terres en indivision.<\/p>\n
Dans cette affaire, une parcelle agricole donn\u00e9e en location \u00e9tait d\u00e9tenue en indivision par 7\u00a0fr\u00e8res et s\u0153urs. Ces derniers avaient envoy\u00e9 \u00e0 l\u2019exploitant locataire un cong\u00e9 pour reprise au b\u00e9n\u00e9fice du fils de l\u2019un d\u2019entre eux, lequel n\u2019avait pas demand\u00e9 d\u2019autorisation administrative d\u2019exploiter car il pensait qu\u2019une simple d\u00e9claration suffisait. Ce que l\u2019exploitant avait contest\u00e9 en justice. \u00c0 juste titre. Car pour les juges, le fait d\u2019\u00eatre propri\u00e9taire indivis ne permet pas de satisfaire \u00e0 la condition de d\u00e9tention requise. Du coup, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la reprise aurait d\u00fb \u00eatre titulaire d\u2019une autorisation d\u2019exploiter. Comme ce n\u2019\u00e9tait pas le cas, la reprise n\u2019\u00e9tait pas valable et le cong\u00e9 devait \u00eatre annul\u00e9.<\/p>\n