De nombreux professionnels lib\u00e9raux se regroupent au sein de soci\u00e9t\u00e9s civiles de moyens. Comme son nom l\u2019indique, la soci\u00e9t\u00e9 civile de moyens (SCM) a pour objet de mettre en commun, non pas l\u2019activit\u00e9, mais des moyens utiles \u00e0 l\u2019exercice de la profession (locaux, mat\u00e9riel, secr\u00e9tariat, documentation…). Elle permet donc aux professionnels de partager les frais de fonctionnement.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> dans une soci\u00e9t\u00e9 civile de moyens, il n\u2019y a ni partage des b\u00e9n\u00e9fices (ou des pertes), ni client\u00e8le commune entre les associ\u00e9s, ces derniers restant juridiquement ind\u00e9pendants.<\/p>\n \u00c0 ce titre, les juges ont pr\u00e9cis\u00e9 r\u00e9cemment que lorsqu\u2019une SCM est dissoute, les associ\u00e9s sont tenus aux frais et charges de la soci\u00e9t\u00e9 jusqu\u2019au jour de sa liquidation. Dans cette affaire, en raison de dissensions, deux infirmiers avaient d\u00e9cid\u00e9, en d\u00e9cembre\u00a02011, de mettre fin \u00e0 la SCM qu\u2019ils avaient constitu\u00e9e 2\u00a0ans auparavant. La dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 officiellement d\u00e9cid\u00e9e par une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 19\u00a0juillet\u00a02012 et les comptes d\u00e9finitifs de liquidation avaient \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s au 19\u00a0novembre\u00a02012. Or, l\u2019un des infirmiers avait estim\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait plus tenu des frais et charges de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 compter de d\u00e9cembre\u00a02011 car, selon lui, la soci\u00e9t\u00e9 avait alors cess\u00e9 de fonctionner et il ne b\u00e9n\u00e9ficiait donc plus de moyens mis en commun.<\/p>\n Saisis du litige, les juges ont affirm\u00e9 au contraire que les associ\u00e9s \u00e9taient tenus au paiement des dettes de la soci\u00e9t\u00e9 li\u00e9es aux contrats de travail, c\u2019est-\u00e0-dire des salaires des employ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 (qui avaient continu\u00e9 \u00e0 travailler pour les infirmiers devenus ind\u00e9pendants), ainsi que des frais de fonctionnement de celle-ci jusqu\u2019\u00e0 sa liquidation, c\u2019est-\u00e0-dire jusqu\u2019au 19\u00a0novembre\u00a02012.<\/p>\n