{"id":7596,"date":"2019-03-26T12:00:00","date_gmt":"2019-03-26T11:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.bizouard.com\/blog\/2019\/03\/26\/bail-portant-sur-un-fonds-rural-dont-la-propriete-est-demembree\/"},"modified":"2019-05-15T12:02:09","modified_gmt":"2019-05-15T10:02:09","slug":"bail-portant-sur-un-fonds-rural-dont-la-propriete-est-demembree","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.bizouard.com\/blog\/2019\/03\/26\/bail-portant-sur-un-fonds-rural-dont-la-propriete-est-demembree\/","title":{"rendered":"Bail portant sur un fonds rural dont la propri\u00e9t\u00e9 est d\u00e9membr\u00e9e"},"content":{"rendered":"
L\u2019usufruitier d\u2019un fonds rural ne peut pas le donner en location sans le concours du nu-propri\u00e9taire. \u00c0 d\u00e9faut, ce dernier pourrait demander l\u2019annulation de ce bail.<\/p>\n
Les juges viennent de pr\u00e9ciser que ce principe s\u2019applique \u00e0 tous les baux portant sur des fonds ruraux, y compris \u00e0 ceux qui ne sont pas soumis au statut du fermage. En l\u2019occurrence, il s\u2019agissait d\u2019une convention pluriannuelle de p\u00e2turage (location concernant des terres \u00e0 vocation pastorale situ\u00e9es en zone de montagne, laquelle n\u2019est par r\u00e9gie par le statut du fermage) consentie par l\u2019usufruiti\u00e8re d\u2019une parcelle \u00e0 sa fille et \u00e0 son gendre sans que ses deux autres enfants, nus-propri\u00e9taires de la parcelle, aient particip\u00e9 \u00e0 la conclusion de l\u2019op\u00e9ration. Ces derniers ont donc pu faire annuler cette convention, qui constitue, selon les juges, une vari\u00e9t\u00e9 de bail portant sur un fonds rural.<\/p>\n