Apr\u00e8s une proc\u00e9dure de divorce, l\u2019ex-\u00e9pouse avait occup\u00e9 l\u2019appartement d\u00e9tenu en indivision avec son ex-mari pendant plus d\u2019une dizaine d\u2019ann\u00e9es sans avoir vers\u00e9 d\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation. Rappelons que cette derni\u00e8re est destin\u00e9e \u00e0 compenser la perte des fruits et revenus que le bien indivis pourrait procurer \u00e0 l\u2019indivision. De plus, l\u2019ex-\u00e9pouse n\u2019avait pas facilit\u00e9 les op\u00e9rations pour proc\u00e9der \u00e0 la vente du bien immobilier. Par exemple, elle n\u2019avait r\u00e9pondu \u00e0 aucune lettre du notaire lui demandant de proc\u00e9der ou de laisser proc\u00e9der aux diagnostics immobiliers n\u00e9cessaires. C\u2019est pour toutes ces raisons que l\u2019ex-mari avait fait appel \u00e0 la justice pour demander l\u2019expulsion de son ex-\u00e9pouse du logement.<\/p>\n
Saisie du litige, la cour d\u2019appel avait condamn\u00e9 l\u2019ex-\u00e9pouse \u00e0 lib\u00e9rer les lieux sous astreinte pour trouble manifestement excessif. Cette derni\u00e8re avait alors form\u00e9 un pourvoi en cassation. Pour elle, il n\u2019y avait pas de trouble manifestement excessif pour 3\u00a0raisons\u00a0: l\u2019occupation du logement n\u2019avait pas emp\u00each\u00e9 la vente du bien, le d\u00e9faut de paiement de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation n\u2019avait pas priv\u00e9 son ex-mari de son droit de jouissance du bien immobilier et le paiement de cette indemnit\u00e9, fix\u00e9e judiciairement, n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9 par ce dernier.<\/p>\n
Appel\u00e9e \u00e0 se prononcer \u00e0 son tour, la Cour de cassation a rejet\u00e9 le pourvoi de l\u2019ex-\u00e9pouse et a rappel\u00e9 que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conform\u00e9ment \u00e0 leur destination, mais dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires, en l\u2019occurrence son ex-mari. Et elle a soulign\u00e9 que le maintien dans les lieux de l\u2019ex-\u00e9pouse \u00e9tait incompatible avec les droits de son ex-mari sur l\u2019immeuble indivis. La mesure d\u2019expulsion \u00e9tait donc bel et bien justifi\u00e9e.<\/p>\n