{"id":7519,"date":"2019-03-19T10:00:00","date_gmt":"2019-03-19T09:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.bizouard.com\/blog\/2019\/03\/19\/employeurs-que-faire-en-cas-derreurs-de-prelevement-a-la-source\/"},"modified":"2019-05-05T12:02:07","modified_gmt":"2019-05-05T10:02:07","slug":"employeurs-que-faire-en-cas-derreurs-de-prelevement-a-la-source","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.bizouard.com\/blog\/2019\/03\/19\/employeurs-que-faire-en-cas-derreurs-de-prelevement-a-la-source\/","title":{"rendered":"Employeurs\u00a0: que faire en cas d\u2019erreurs de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source\u00a0?"},"content":{"rendered":"
Depuis le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02019, les employeurs pr\u00e9l\u00e8vent l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, chaque mois, sur le montant net imposable des r\u00e9mun\u00e9rations de leurs salari\u00e9s pour le reverser \u00e0 l\u2019\u00c9tat. Un pr\u00e9l\u00e8vement qu\u2019ils d\u00e9clarent \u00e0 l\u2019administration fiscale par le biais de la d\u00e9claration sociale nominative (DSN). \u00c0 ce titre, l\u2019administration vient de d\u00e9tailler la marche \u00e0 suivre en cas d\u2019erreurs commises par l\u2019employeur aboutissant \u00e0 une insuffisance ou \u00e0 un exc\u00e9dent de retenue \u00e0 la source.<\/p>\n Les employeurs peuvent r\u00e9gulariser, a posteriori<\/i>, une erreur de taux de pr\u00e9l\u00e8vement (par exemple, application d\u2019un taux diff\u00e9rent de celui transmis par l\u2019administration) ou une erreur d\u2019assiette du pr\u00e9l\u00e8vement (par exemple, non application de l\u2019abattement sp\u00e9cifique aux contrats courts).<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> aucune r\u00e9gularisation n\u2019est \u00e0 effectuer si la retenue \u00e0 la source a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e conform\u00e9ment aux informations dont l\u2019employeur disposait au moment du versement du revenu.<\/p>\n Une erreur commise dans une d\u00e9claration souscrite au titre d\u2019un mois donn\u00e9 peut \u00eatre corrig\u00e9e sur une d\u00e9claration souscrite au titre d\u2019un autre mois de la m\u00eame ann\u00e9e civile. Ainsi, les erreurs constat\u00e9es dans les d\u00e9clarations relatives aux r\u00e9mun\u00e9rations d\u2019une ann\u00e9e\u00a0N doivent \u00eatre r\u00e9gularis\u00e9es au plus tard sur la d\u00e9claration relative aux r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es en d\u00e9cembre\u00a0N, transmise en janvier N+1. Par tol\u00e9rance, l\u2019administration admet toutefois que cette r\u00e9gularisation puisse intervenir sur la d\u00e9claration souscrite au titre de janvier N+1, d\u00e9pos\u00e9e en f\u00e9vrier N+1. Au-del\u00e0, les employeurs ne peuvent plus rectifier leurs erreurs. Dans ce cas, l\u2019erreur est corrig\u00e9e, en principe, lors du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration de revenus du salari\u00e9 ou du calcul du solde de l\u2019imp\u00f4t par l\u2019administration.<\/p>\n Lorsque l\u2019erreur a conduit \u00e0 un exc\u00e9dent de retenue \u00e0 la source, cet exc\u00e9dent s\u2019impute sur le montant total des retenues \u00e0 la source d\u00fb par l\u2019employeur au titre du mois pour lequel la d\u00e9claration de r\u00e9gularisation est souscrite.<\/p>\n \n \u00c0 savoir :<\/span> l\u2019exc\u00e9dent pr\u00e9lev\u00e9 \u00e0 tort doit \u00eatre restitu\u00e9 au salari\u00e9 et son bulletin de salaire corrig\u00e9. \u00c0 l\u2019inverse, en cas d\u2019insuffisance de pr\u00e9l\u00e8vement, le salari\u00e9 subit, le mois de la r\u00e9gularisation, une retenue suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n Si l\u2019exc\u00e9dent est sup\u00e9rieur \u00e0 ce montant global, l\u2019employeur peut demander le remboursement de la diff\u00e9rence aupr\u00e8s de son service des imp\u00f4ts des entreprises. Une r\u00e9clamation contentieuse qui doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au plus tard le dernier jour du mois de f\u00e9vrier N+1.<\/p>\nUne erreur de taux ou d\u2019assiette<\/h3>\n
L\u2019ann\u00e9e civile<\/h3>\n
En cas d\u2019exc\u00e9dent<\/h3>\n