En principe, les agissements relevant de la vie personnelle des salari\u00e9s, c\u2019est-\u00e0-dire ceux qui interviennent en dehors du temps et du lieu de travail, ne peuvent pas \u00eatre sanctionn\u00e9s par leur employeur. Sauf si ces agissements se rattachent \u00e0 leur vie professionnelle ou s\u2019ils constituent un manquement aux obligations d\u00e9coulant de leur contrat de travail. Et pour appr\u00e9cier si l\u2019une de ces conditions est remplie, les juges analysent les circonstances dans lesquelles les faits se sont d\u00e9roul\u00e9s. Une affaire r\u00e9cente en est la parfaite illustration.<\/p>\n
Avec l\u2019aide d\u2019une coll\u00e8gue, une employ\u00e9e avait falsifi\u00e9 des factures en vue d\u2019obtenir le remboursement, pour plus de 7\u00a0000\u00a0\u20ac, de frais de soins dentaires dont elle n\u2019avait pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9. Ce qui lui avait valu d\u2019\u00eatre licenci\u00e9e pour faute grave. Elle avait n\u00e9anmoins saisi la justice estimant que son licenciement \u00e9tait injustifi\u00e9. Et ce, parce qu\u2019elle avait agi dans le cadre de sa vie priv\u00e9e en tant qu\u2019assur\u00e9e d\u2019un organisme d\u2019assurance compl\u00e9mentaire de sant\u00e9.<\/p>\n
De leur c\u00f4t\u00e9, les juges de la Cour de cassation ont relev\u00e9 que l\u2019organisme assureur victime de l\u2019escroquerie \u00e9tait celui qui g\u00e9rait la couverture \u00ab\u00a0frais de sant\u00e9\u00a0\u00bb de la soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle travaillait la salari\u00e9e. De plus, cet organisme \u00e9tait l\u2019un des clients de la soci\u00e9t\u00e9, tout comme le professionnel de sant\u00e9 dont le nom figurait sur les factures falsifi\u00e9es. En outre, ces falsifications avaient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es \u00e0 partir de factures similaires que la salari\u00e9e manipulait dans le cadre de ses fonctions. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, les juges en ont d\u00e9duit que les faits commis par la salari\u00e9e se rattachaient \u00e0 sa vie professionnelle et qu\u2019ils constituaient un manquement \u00e0 son obligation de loyaut\u00e9. Des faits qui justifiaient bien un licenciement pour faute grave\u00a0!<\/p>\n