Tout vendeur professionnel, qu\u2019il soit producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur doit, en principe, disposer de conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV). Ces derni\u00e8res contiennent un ensemble de clauses qui visent \u00e0 encadrer les relations contractuelles entre lui et ses clients.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> la loi impose express\u00e9ment au vendeur professionnel de communiquer ses conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente \u00e0 tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n En cas de litige avec un client, le vendeur doit \u00eatre en mesure de prouver que ses CGV ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 sa connaissance et qu\u2019il en a accept\u00e9 le contenu. En pratique, les CGV sont habituellement reproduites sur les documents commerciaux de l\u2019entreprise (prospectus publicitaires, devis, bons de commande, factures\u2026). Sachant toutefois qu\u2019il est d\u00e9conseill\u00e9 de les inscrire sur les factures car, par d\u00e9finition, ces derni\u00e8res sont \u00e9tablies apr\u00e8s la commande alors que l\u2019information du client sur les CGV doit intervenir avant. Dans ce cas, un client pourrait donc \u00eatre en droit de soutenir qu\u2019il n\u2019en avait pas eu connaissance au moment o\u00f9 il a fait affaire avec le vendeur.<\/p>\n C\u2019est ce qui est arriv\u00e9 dans une affaire r\u00e9cente. Une soci\u00e9t\u00e9 avait conclu un contrat de distribution de ses produits avec une autre soci\u00e9t\u00e9. Lorsque, 8\u00a0ans plus tard, ce contrat avait \u00e9t\u00e9 rompu, la soci\u00e9t\u00e9 avait agi en justice contre le distributeur en vue d\u2019obtenir le paiement de factures impay\u00e9es. L\u2019action ayant \u00e9t\u00e9 port\u00e9e devant le tribunal indiqu\u00e9 dans les CGV de la soci\u00e9t\u00e9. Or le distributeur avait estim\u00e9 que cette action \u00e9tait irrecevable car intent\u00e9e devant un tribunal incomp\u00e9tent. En effet, selon lui, les CGV lui \u00e9taient inopposables puisqu\u2019il n\u2019en avait jamais eu connaissance et a fortiori ne les avait pas accept\u00e9es.<\/p>\n Mais au contraire, les juges, qui ont constat\u00e9 que les CGV avaient figur\u00e9 au verso de 120\u00a0factures transmises par la soci\u00e9t\u00e9 au distributeur pendant les 8\u00a0ann\u00e9es de leur relation d\u2019affaires, ont estim\u00e9 que ce dernier les avait tacitement accept\u00e9es. Et donc que la clause des CGV d\u00e9signant le tribunal comp\u00e9tent en cas de litige lui \u00e9tait bel et bien opposable.<\/p>\n \n Notre conseil :<\/span> il convient de recueillir clairement l\u2019accord du client sur les CGV avant qu\u2019il ne passe commande. La meilleure solution consiste \u00e0 faire figurer, de mani\u00e8re nette, apparente et lisible, les CGV sur le devis et\/ou sur les bons de commande et de faire signer par les clients une clause selon laquelle ils reconnaissent en avoir pris connaissance et les avoir accept\u00e9es sans r\u00e9serve.<\/p>\nLes CGV au verso des factures<\/h3>\n