Un particulier avait demand\u00e9 \u00e0 un \u00e9tablissement bancaire un pr\u00eat pour l\u2019acquisition d\u2019un bien immobilier. Pour constituer son dossier, la banque lui avait demand\u00e9 notamment la fourniture de relev\u00e9s de compte de son \u00e9tablissement bancaire actuel, d\u2019un avis d\u2019imposition ainsi qu\u2019une fiche de renseignement de solvabilit\u00e9. Sur ces documents, l\u2019emprunteur avait indiqu\u00e9 qu\u2019il exer\u00e7ait une activit\u00e9 d\u2019artisan dans le domaine du ramonage et de la couverture et qu\u2019il d\u00e9clarait 30\u00a0691\u00a0\u20ac de revenus agricoles. Malgr\u00e9 cette incoh\u00e9rence flagrante entre l\u2019activit\u00e9 professionnelle et la cat\u00e9gorie des revenus d\u00e9clar\u00e9s par l\u2019emprunteur, la banque lui avait accord\u00e9 un pr\u00eat de 126\u00a0000\u00a0\u20ac.<\/p>\n
Ce n\u2019est quasiment qu\u2019un an plus tard que la banque, \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un contr\u00f4le interne, s\u2019apercevait de la supercherie\u00a0: les documents fournis par l\u2019emprunteur \u00e9taient inexacts voire falsifi\u00e9s pour certains. La banque avait donc d\u00e9cid\u00e9 de faire jouer une clause des conditions g\u00e9n\u00e9rales du contrat de pr\u00eat. Une clause qui pr\u00e9voit que le pr\u00eat devient \u00ab\u00a0imm\u00e9diatement et de plein droit exigible par anticipation sans que le pr\u00eateur ait \u00e0 remplir une formalit\u00e9 judiciaire quelconque\u00a0\u00bb notamment dans le cas de la \u00ab\u00a0fourniture de renseignements inexacts sur la situation de l\u2019emprunteur d\u00e8s lors que ces renseignements \u00e9taient n\u00e9cessaires \u00e0 la prise de d\u00e9cision du pr\u00eateur\u00a0\u00bb. Malgr\u00e9 cette sanction, l\u2019emprunteur avait refus\u00e9 de rembourser la somme de 126\u00a0000\u00a0\u20ac. La banque n\u2019avait pas eu d\u2019autres choix que de porter l\u2019affaire en justice.<\/p>\n
Devant les juges, l\u2019emprunteur avait demand\u00e9 que la clause du contrat sur laquelle s\u2019appuyait la banque pour demander le remboursement du pr\u00eat soit jug\u00e9e non \u00e9crite. Selon lui, cette derni\u00e8re \u00e9tait abusive notamment au regard du Code de la consommation car elle cr\u00e9ait un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.<\/p>\n
La Cour de cassation n\u2019a pas fait droit \u00e0 sa demande, estimant que la clause n\u2019\u00e9tait en aucune fa\u00e7on abusive. En effet, les juges ont soulign\u00e9 notamment que le champ d\u2019application de la clause \u00e9tait limit\u00e9 puisqu\u2019il ne permettait \u00e0 la banque de rompre le contrat que si les renseignements fournis par l\u2019emprunteur \u00e9taient inexacts. Des renseignements n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9cision d\u2019octroi du cr\u00e9dit.<\/p>\n