Pour pouvoir c\u00e9der son bail rural \u00e0 son fils ou \u00e0 sa fille, un exploitant agricole doit obtenir l\u2019accord pr\u00e9alable du bailleur. \u00c0 d\u00e9faut, il peut demander au tribunal qu\u2019il lui accorde cette autorisation. Celui-ci prend alors sa d\u00e9cision au regard notamment du comportement de l\u2019exploitant en tant que locataire et de son ex\u00e9cution du bail \u00ab\u00a0de bonne foi\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Lorsque les terres lou\u00e9es sont mises \u00e0 la disposition d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, cette condition de bonne foi n\u2019est remplie que si le locataire est associ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 et le reste pendant toute la dur\u00e9e du bail. Et quand ce sont des conjoints qui sont titulaires du bail, chacun d\u2019eux doit satisfaire \u00e0 cette obligation.<\/p>\n
\u00c0 ce titre, dans une affaire r\u00e9cente, les juges ont refus\u00e9 d\u2019autoriser des \u00e9poux copreneurs \u00e0 c\u00e9der leur bail \u00e0 leur fils dans la mesure o\u00f9 ils n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 concomitamment associ\u00e9s du Gaec au profit duquel les terres lou\u00e9es avaient \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 disposition.<\/p>\n
En effet, l\u2019\u00e9pouse n\u2019\u00e9tait pas associ\u00e9e du groupement au moment o\u00f9 les terres avaient \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 disposition de celui-ci par son mari. Elle ne l\u2019\u00e9tait devenue que 4\u00a0ans plus tard, apr\u00e8s que ce dernier s\u2019en \u00e9tait lui-m\u00eame retir\u00e9 pour des raisons de sant\u00e9 et qu\u2019il lui avait c\u00e9d\u00e9 ses parts sociales. Par la suite, lorsqu\u2019elle avait demand\u00e9 l\u2019autorisation de c\u00e9der le bail \u00e0 son fils, associ\u00e9 du Gaec depuis sa constitution, le bailleur avait refus\u00e9 car, selon lui, les copreneurs avaient manqu\u00e9 \u00e0 leurs obligations de locataire. Saisis du litige, les juges ont donc donn\u00e9 raison au bailleur.<\/p>\n