Le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu s\u2019applique depuis le 1er\u00a0janvier dernier. Les contribuables (salari\u00e9s, travailleurs ind\u00e9pendants\u2026) paient donc d\u00e9sormais l\u2019imp\u00f4t au fur et \u00e0 mesure de l\u2019encaissement de leurs revenus, soit par une retenue \u00e0 la source, soit par un acompte, \u00e0 l\u2019exception de ceux exclus de la r\u00e9forme (dividendes, int\u00e9r\u00eats, plus-values mobili\u00e8res et immobili\u00e8res\u2026).<\/p>\n
Pour autant, la d\u00e9claration annuelle des revenus n\u2019est pas supprim\u00e9e. En effet, cette obligation d\u00e9clarative est bel et bien maintenue puisqu\u2019elle permet, notamment, de r\u00e9capituler les revenus du foyer fiscal, d\u2019indiquer les charges d\u00e9ductibles, de renseigner les d\u00e9penses ouvrant droit aux cr\u00e9dits ou aux r\u00e9ductions d\u2019imp\u00f4t ou encore de signaler un changement de situation familiale non encore d\u00e9clar\u00e9. Autant d\u2019informations n\u00e9cessaires au calcul de l\u2019imp\u00f4t d\u00e9finitif, qui donnera lieu \u00e0 un versement compl\u00e9mentaire ou \u00e0 une restitution en fin d\u2019ann\u00e9e, mais aussi \u00e0 la mise \u00e0 jour du taux de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source et\/ou des acomptes, applicables \u00e0 partir de septembre 2019.<\/p>\n
Ainsi, au printemps 2019, les contribuables devront remplir leur d\u00e9claration relative aux revenus de 2018. Cette derni\u00e8re sera toutefois am\u00e9nag\u00e9e en raison de la fameuse \u00ab\u00a0ann\u00e9e blanche\u00a0\u00bb. Rappelons qu\u2019afin d\u2019\u00e9viter un double paiement de l\u2019imp\u00f4t en 2019, une fois sur les revenus de 2018 de fa\u00e7on classique et l\u2019autre sur les revenus de 2019 par le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source, le gouvernement a pr\u00e9vu de \u00ab\u00a0gommer\u00a0\u00bb l\u2019imposition des revenus de 2018 gr\u00e2ce \u00e0 un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u2013\u00a0le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t modernisation du recouvrement (CIMR). Mais seuls les revenus \u00ab\u00a0non exceptionnels\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire ceux courants, sont vis\u00e9s. Les revenus exceptionnels et ceux exclus de la r\u00e9forme restent impos\u00e9s.<\/p>\n
\u00c0 charge donc pour le contribuable d\u2019identifier, dans sa d\u00e9claration, les revenus exceptionnels et les revenus non exceptionnels. Pour cela, il peut se r\u00e9f\u00e9rer aux commentaires administratifs. Cependant, la distinction peut se r\u00e9v\u00e9ler difficile \u00e0 r\u00e9aliser. Aussi, en cas de doute, sachez que vous pouvez recourir au rescrit fiscal afin d\u2019interroger l\u2019administration. Mais vous devez envisager cette solution d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, sans attendre la date limite de d\u00e9claration –\u00a0qui devrait \u00eatre fix\u00e9e, selon les cas, entre mi-mai et d\u00e9but juin\u00a0– car l\u2019administration dispose de 3\u00a0mois pour y r\u00e9pondre. \u00c9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans ce d\u00e9lai ne vaut pas accord tacite. Seule une r\u00e9ponse expresse pouvant l\u2019engager.<\/p>\n
Les employeurs n\u2019ont aucune obligation l\u00e9gale de qualifier les revenus vers\u00e9s en 2018 \u00e0 leurs salari\u00e9s en tant que revenus exceptionnels ou non exceptionnels. Toutefois, ils peuvent interroger l\u2019administration fiscale sur ce point gr\u00e2ce \u00e0 une proc\u00e9dure de rescrit sp\u00e9cifique et, ainsi, transmettre la r\u00e9ponse \u00e0 leurs salari\u00e9s. Et, ici, le d\u00e9faut de r\u00e9ponse de l\u2019administration dans les 3\u00a0mois vaut acceptation tacite de l\u2019analyse faite dans la demande de rescrit.<\/p>\n