La loi de programmation 2018-2022 et de r\u00e9forme pour la justice vient d\u2019\u00eatre d\u00e9finitivement vot\u00e9e par le Parlement. Une loi qui a notamment pour ambition d\u2019am\u00e9liorer et de simplifier la proc\u00e9dure civile. Concr\u00e8tement, deux mesures, d\u2019importance pour les couples mari\u00e9s, viennent retoucher le droit de la famille. La premi\u00e8re consiste \u00e0 simplifier la proc\u00e9dure de divorce. Pour ce faire, la phase de tentative de conciliation, phase ant\u00e9rieure \u00e0 l\u2019assignation en divorce, pendant laquelle le juge tente de mettre d\u2019accord les \u00e9poux sur le principe et les cons\u00e9quences du divorce est supprim\u00e9e. Cette suppression aurait pour cons\u00e9quence de r\u00e9duire significativement le d\u00e9lai de traitement d\u2019un dossier de divorce.<\/p>\n
La seconde mesure conduit \u00e0 supprimer le d\u00e9lai de deux ans durant lequel les \u00e9poux ne peuvent r\u00e9aliser de modification de leur r\u00e9gime matrimonial, que celui-ci soit l\u00e9gal ou conventionnel. Selon les pouvoirs publics, ce long d\u00e9lai ne correspond plus \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 pour des \u00e9poux de pouvoir faire correspondre leur r\u00e9gime \u00e0 leur situation familiale et professionnelle. Il vise \u00e9galement \u00e0 supprimer l\u2019exigence d\u2019homologation judiciaire syst\u00e9matique en pr\u00e9sence d\u2019enfants mineurs. L\u2019homologation par le juge allonge la proc\u00e9dure de changement de r\u00e9gime alors qu\u2019en d\u00e9finitive les cas de rejet d\u2019homologation sont rares. L\u2019intervention du juge n\u2019aura d\u00e9sormais plus lieu qu\u2019en cas d\u2019opposition du tuteur du mineur, en cas d\u2019alerte par le notaire dans le r\u00e9gime de l\u2019administration l\u00e9gale pour les autres mineurs et en cas d\u2019opposition du repr\u00e9sentant de l\u2019enfant majeur sous mesure de protection juridique.<\/p>\n