Pour prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats de son entreprise, un employeur peut ins\u00e9rer une clause de non-concurrence dans le contrat de travail d\u2019un salari\u00e9. Moyennant une contrepartie financi\u00e8re, cette clause interdit \u00e0 ce dernier, apr\u00e8s son d\u00e9part de l\u2019entreprise, d\u2019exercer, pour son propre compte ou chez un nouvel employeur, une activit\u00e9 professionnelle concurrente.<\/p>\n
Toutefois, l\u2019employeur peut, par la suite, renoncer \u00e0 l\u2019application de la clause. De cette fa\u00e7on, il lib\u00e8re le salari\u00e9 de son obligation de non-concurrence et s\u2019exon\u00e8re de lui r\u00e9gler la contrepartie financi\u00e8re pr\u00e9vue. Mais pour \u00eatre valable, cette renonciation doit \u00eatre sans \u00e9quivoque\u00a0! Une condition que les juges de la Cour de cassation examinent \u00e0 la loupe, comme en t\u00e9moigne cette affaire r\u00e9cente.<\/p>\n
Un attach\u00e9 commercial avait conclu avec son employeur un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence applicable, pendant 2\u00a0ans, apr\u00e8s son d\u00e9part de l\u2019entreprise. Quelques ann\u00e9es plus tard, ils avaient d\u00e9cid\u00e9 de mettre fin \u00e0 leur relation de travail en recourant \u00e0 une rupture conventionnelle. Dans la convention de rupture sign\u00e9e \u00e0 cet effet, le salari\u00e9 d\u00e9clarait \u00ab\u00a0avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 de toutes sommes, y compris et sans limitation, toute r\u00e9mun\u00e9ration fixe, variable ou compl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9ventuel, indemnit\u00e9 de quelque nature que ce soit, remboursements de frais et autres sommes qui lui \u00e9taient dues par la soci\u00e9t\u00e9 au titre de l\u2019ex\u00e9cution de son contrat de travail ou du fait de la rupture conventionnelle de celle-ci\u00a0\u00bb. N\u00e9anmoins, 7\u00a0mois apr\u00e8s avoir sign\u00e9 la convention, le salari\u00e9 avait r\u00e9clam\u00e9 en justice le paiement de la contrepartie financi\u00e8re \u00e0 la clause de non-concurrence.<\/p>\n
De son c\u00f4t\u00e9, l\u2019employeur all\u00e9guait que le salari\u00e9 et lui avaient convenu d\u2019\u00e9carter l\u2019application de la clause de non-concurrence dans la convention de rupture conventionnelle. \u00c0 titre de preuve, il invoquait la mention \u00e9crite du salari\u00e9 indiquant qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 \u00ab\u00a0de toute indemnit\u00e9 de quelque nature que ce soit\u00a0\u00bb. En outre, l\u2019employeur faisait valoir que l\u2019indemnit\u00e9 de rupture accord\u00e9e au salari\u00e9, dont le montant \u00e9tait plus de trois fois sup\u00e9rieur \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 normalement due, d\u00e9montrait bien qu\u2019une n\u00e9gociation avaient eu lieu entre les deux parties.<\/p>\n
Mais ces arguments n\u2019ont pas trouv\u00e9 gr\u00e2ce aux yeux des juges. Et pour cause, la renonciation \u00e0 une clause de non-concurrence ne se pr\u00e9sume pas et \u00ab\u00a0ne peut r\u00e9sulter que d\u2019actes manifestant sans \u00e9quivoque la volont\u00e9 de renoncer\u00a0\u00bb. La Cour de cassation a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019employeur n\u2019avait pas renonc\u00e9 \u00e0 la clause de non-concurrence. Il a donc \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer l\u2019indemnit\u00e9 de non-concurrence \u00e0 son ancien salari\u00e9.<\/p>\n