Les correspondances \u00e9chang\u00e9es entre un avocat et son client, notamment les consultations juridiques, sont couvertes par le secret professionnel. Toutefois, cette confidentialit\u00e9 ne s\u2019impose qu\u2019\u00e0 l\u2019avocat. Le client peut donc d\u00e9cider, sans y \u00eatre contraint, de lever ce secret. Ainsi, l\u2019administration fiscale peut prendre connaissance du contenu d\u2019une telle correspondance pour fonder tout ou partie de son redressement d\u00e8s lors que le client a pr\u00e9alablement donn\u00e9 son accord. En revanche, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord, la proc\u00e9dure est irr\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n
Dans une affaire r\u00e9cente, une entreprise unipersonnelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (EURL) avait fait l\u2019objet d\u2019une v\u00e9rification de comptabilit\u00e9. \u00c0 cette occasion, le v\u00e9rificateur avait pris connaissance, dans les locaux de la soci\u00e9t\u00e9, d\u2019une consultation juridique adress\u00e9e par son avocat au g\u00e9rant et associ\u00e9 unique de l\u2019EURL et rev\u00eatue de la mention \u00ab\u00a0personnel et confidentiel\u00a0\u00bb. Un document qu\u2019il avait ensuite utilis\u00e9 pour fonder son redressement.<\/p>\n
Mais la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure avait \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e par le g\u00e9rant au motif qu\u2019il n\u2019avait pas donn\u00e9 son accord \u00e0 la r\u00e9v\u00e9lation du contenu de cette correspondance. En effet, il avait imm\u00e9diatement refus\u00e9 que le v\u00e9rificateur prenne une copie de la consultation juridique. L\u2019administration fiscale ne pouvait donc pas s\u2019en servir pour fonder le redressement.<\/p>\n
Un raisonnement que le Conseil d\u2019\u00c9tat vient de valider. Le redressement a donc \u00e9t\u00e9 annul\u00e9.<\/p>\n