{"id":7294,"date":"2019-02-14T12:01:00","date_gmt":"2019-02-14T11:01:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.bizouard.com\/blog\/2019\/02\/14\/vehicule-de-societe-en-infraction-il-faut-denoncer-le-conducteur\/"},"modified":"2019-03-28T12:02:11","modified_gmt":"2019-03-28T11:02:11","slug":"vehicule-de-societe-en-infraction-il-faut-denoncer-le-conducteur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.bizouard.com\/blog\/2019\/02\/14\/vehicule-de-societe-en-infraction-il-faut-denoncer-le-conducteur\/","title":{"rendered":"V\u00e9hicule de soci\u00e9t\u00e9 en infraction\u00a0: il faut d\u00e9noncer le conducteur\u00a0!"},"content":{"rendered":"
Depuis le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02017, les dirigeants de soci\u00e9t\u00e9 (g\u00e9rant de SARL, pr\u00e9sident de SAS…) sont tenus de d\u00e9noncer leurs salari\u00e9s qui commettent, notamment, un exc\u00e8s de vitesse, constat\u00e9 par un radar automatique, avec un v\u00e9hicule appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 (ou lou\u00e9 par celle-ci).<\/p>\n Concr\u00e8tement, le dirigeant doit communiquer \u00e0 l\u2019administration comp\u00e9tente l\u2019identit\u00e9, l\u2019adresse et les r\u00e9f\u00e9rences du permis de conduire du salari\u00e9 fautif, dans un d\u00e9lai de 45\u00a0jours \u00e0 compter de l\u2019envoi de l\u2019avis de contravention, soit par LRAR en utilisant le formulaire joint \u00e0 cet avis, soit par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site www.antai.gouv.fr<\/a>. Il reviendra alors au salari\u00e9 de r\u00e9gler l\u2019amende et de subir le retrait de points.<\/p>\n \n \u00c0 noter :<\/span> par cette mesure, les pouvoirs publics ont souhait\u00e9 mettre fin \u00e0 la pratique qui consiste pour une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 payer l\u2019amende sans d\u00e9signer le conducteur de fa\u00e7on \u00e0 lui \u00e9viter de subir un retrait de points sur son permis de conduire.<\/p>\n Lorsque le dirigeant s\u2019abstient de d\u00e9noncer le salari\u00e9, il commet lui-m\u00eame une infraction, passible d\u2019une amende de 750\u00a0\u20ac (contravention de 4e<\/sup>\u00a0classe). Amende r\u00e9duite \u00e0 90\u00a0\u20ac en cas de paiement dans les 15\u00a0jours qui suivent la r\u00e9ception de l\u2019avis de contravention.<\/p>\n En outre, le dirigeant s\u2019expose alors \u00e0 devoir payer, en lieu et place du salari\u00e9 qu\u2019il n\u2019a pas d\u00e9nonc\u00e9, l\u2019amende correspondant \u00e0 l\u2019infraction routi\u00e8re. Et ce n\u2019est pas tout\u00a0! Car la soci\u00e9t\u00e9 peut \u00e9galement \u00eatre poursuivie pour une infraction de non-d\u00e9nonciation, soit seule, soit avec le dirigeant.<\/p>\n \n En pratique :<\/span> il semble que les avis de contravention soient plut\u00f4t adress\u00e9s aux soci\u00e9t\u00e9s. En effet, les amendes encourues par les soci\u00e9t\u00e9s sont 5\u00a0fois plus \u00e9lev\u00e9es que celles encourues par leurs dirigeants. Du coup, lorsque l\u2019avis est adress\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, l\u2019amende peut s\u2019\u00e9lever jusqu\u2019\u00e0 3\u00a0750\u00a0\u20ac, ce qui peut se r\u00e9v\u00e9ler tr\u00e8s dissuasif…<\/p>\n Lorsque c\u2019est le dirigeant qui conduisait le v\u00e9hicule en exc\u00e8s de vitesse, il doit se d\u00e9noncer lui-m\u00eame. Car s\u2019il paie l\u2019amende sans se d\u00e9noncer, lui ou sa soci\u00e9t\u00e9 risquent de recevoir un avis de contravention pour non-d\u00e9signation du conducteur fautif\u00a0!<\/p>\n C\u2019est ce que la Cour de cassation a d\u00e9cid\u00e9 dans une affaire o\u00f9 le g\u00e9rant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, auteur d\u2019un exc\u00e8s de vitesse avec un v\u00e9hicule immatricul\u00e9 au nom de celle-ci, avait pay\u00e9 l\u2019amende correspondante, mais ne s\u2019\u00e9tait pas d\u00e9nonc\u00e9. Du coup, la soci\u00e9t\u00e9 avait re\u00e7u une amende pour non-d\u00e9nonciation. Le g\u00e9rant avait alors contest\u00e9 cette contravention, faisant valoir qu\u2019en ayant pay\u00e9 l\u2019amende, c\u2019est comme s\u2019il s\u2019\u00e9tait auto-d\u00e9nonc\u00e9. Les juges n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 de cet avis.<\/p>\n En pratique, le dirigeant doit donc s\u2019abstenir de payer l\u2019amende due au titre de l\u2019infraction routi\u00e8re, se d\u00e9signer comme contrevenant, puis attendre qu\u2019un avis de contravention soit \u00e9mis \u00e0 son nom.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> outre l\u2019exc\u00e8s de vitesse, l\u2019obligation de d\u00e9noncer le conducteur s\u2019applique \u00e0 d\u2019autres infractions d\u00e8s lors qu\u2019elles sont constat\u00e9es par un syst\u00e8me de vid\u00e9overbalisation (d\u00e9faut de port de la ceinture de s\u00e9curit\u00e9, t\u00e9l\u00e9phone au volant, franchissement d\u2019une ligne blanche, circulation sur la bande d\u2019arr\u00eat d\u2019urgence…).<\/p>\nS\u2019abstenir de d\u00e9noncer est une infraction<\/h3>\n
Le dirigeant doit se d\u00e9noncer lui-m\u00eame\u00a0!<\/h3>\n