Pour \u00e9viter le d\u00e9caissement de la TVA due sur ses importations, une entreprise peut opter pour l\u2019autoliquidation. Cela signifie qu\u2019elle d\u00e9clare et d\u00e9duit cette TVA sur une m\u00eame d\u00e9claration. Ce m\u00e9canisme suppose toutefois une autorisation du service des douanes. Une autorisation qui n\u2019est accord\u00e9e qu\u2019aux op\u00e9rateurs \u00e9conomiques agr\u00e9\u00e9s (OEA) et aux entreprises remplissant cumulativement les conditions suivantes\u00a0:
– avoir effectu\u00e9 au moins 4\u00a0importations au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne au cours des 12\u00a0mois pr\u00e9c\u00e9dant la demande\u00a0;
– disposer d\u2019un syst\u00e8me de gestion des \u00e9critures douani\u00e8res et fiscales permettant le suivi des op\u00e9rations d\u2019importation\u00a0;
– justifier d\u2019une absence d\u2019infractions graves ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9es aux dispositions douani\u00e8res et fiscales\u00a0;
– justifier d\u2019une solvabilit\u00e9 financi\u00e8re leur permettant de s\u2019acquitter de leurs engagements au cours des 12\u00a0derniers mois pr\u00e9c\u00e9dant la demande.<\/p>\n
Des conditions d\u2019application que la derni\u00e8re loi de finances modifie \u00e0 compter de\u00a02020.<\/p>\n
Ainsi, les entreprises ayant au moins 12\u00a0mois d\u2019existence, m\u00eame si elles n\u2019ont pas r\u00e9alis\u00e9 au moins 4\u00a0importations au cours des 12\u00a0mois pr\u00e9c\u00e9dant la demande, pourront demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif d\u2019autoliquidation de la TVA due \u00e0 l\u2019importation d\u00e8s lors qu\u2019elles remplissent les autres conditions. En d\u2019autres termes, la premi\u00e8re condition pr\u00e9cit\u00e9e est assouplie en n\u2019\u00e9tant exig\u00e9e que des entreprises ayant moins d\u20191\u00a0an d\u2019existence.<\/p>\n
\u00c0 l\u2019inverse, la condition tenant \u00e0 l\u2019absence d\u2019infractions graves ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9es aux dispositions douani\u00e8res et fiscales est renforc\u00e9e puisqu\u2019elle devra \u00e9galement \u00eatre respect\u00e9e par le dirigeant de l\u2019entreprise sollicitant la demande d\u2019autorisation \u00e0 autoliquider.<\/p>\n
\n \u00c0 savoir :<\/span> actuellement, la TVA autoliquid\u00e9e doit \u00eatre mentionn\u00e9e sur la d\u00e9claration\u00a0CA3 mensuelle (ou trimestrielle) se rapportant au mois (ou au trimestre) de \u00ab\u00a0mise \u00e0 la consommation\u00a0\u00bb. \u00c0 partir de\u00a02020, les redevables mensuels disposeront d\u2019un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire d\u2019un mois pour d\u00e9clarer les op\u00e9rations d\u2019importation autoliquid\u00e9es pour lesquelles ils peuvent d\u00e9montrer qu\u2019ils ne sont pas en possession de la d\u00e9claration d\u2019importation les d\u00e9signant comme destinataires r\u00e9els.<\/p>\n