Dans le cadre de son activit\u00e9, une association est susceptible d\u2019entretenir des relations commerciales avec diff\u00e9rents partenaires. Et pour mettre un terme \u00e0 une relation commerciale \u00e9tablie, elle doit prendre le soin de donner un pr\u00e9avis \u00e9crit et suffisamment long. \u00c0 d\u00e9faut, la rupture brutale de cette relation commerciale \u00e9tablie l\u2019expose \u00e0 devoir verser des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 son contractant qui en est victime.<\/p>\n
Ainsi, dans une affaire r\u00e9cente, une association avait, en\u00a02010, refus\u00e9 \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019\u00e9dition le droit de tenir un stand \u00e0 son congr\u00e8s annuel. L\u2019\u00e9diteur, qui \u00e9tait pr\u00e9sent sur ce congr\u00e8s depuis\u00a01997, avait alors demand\u00e9 en justice des dommages-int\u00e9r\u00eats au motif que l\u2019association avait brutalement rompu une relation commerciale \u00e9tablie.<\/p>\n
Pour des raisons de proc\u00e9dure, la Cour d\u2019appel de Paris avait refus\u00e9 de se prononcer sur cette demande. Or, la Cour de cassation, qui a cass\u00e9 cet arr\u00eat et renvoy\u00e9 les parties devant une autre cour d\u2019appel, a confirm\u00e9 qu\u2019une association peut se rendre coupable de la rupture brutale d\u2019une relation commerciale \u00e9tablie.<\/p>\n
\n Observations :<\/span> la Cour de cassation avait d\u00e9j\u00e0 affirm\u00e9 par le pass\u00e9 que le statut juridique d\u2019une association, issu de la loi du 1er<\/sup>\u00a0juillet\u00a01901, et le caract\u00e8re non-lucratif de son activit\u00e9 ne faisaient pas obstacle \u00e0 ce qu\u2019elle puisse engager sa responsabilit\u00e9 en rompant brutalement une relation commerciale \u00e9tablie d\u00e8s lors qu\u2019elle exer\u00e7ait une activit\u00e9 de production, de distribution ou de prestation de services. En pratique, il appartient donc \u00e0 son partenaire victime d\u2019une telle rupture, non seulement de rapporter la preuve que l\u2019association exer\u00e7ait une activit\u00e9 de production, de distribution ou de prestation de services, mais aussi d\u2019\u00e9tablir qu\u2019elle entretenait une relation commerciale \u00e9tablie avec lui.<\/p>\n