Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les revenus du patrimoine et les produits de placement \u00e9taient assujettis aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux au taux global de 17,2\u00a0%. Ces derniers se d\u00e9composant de la fa\u00e7on suivante\u00a0:
– la CSG (9,9\u00a0%)\u00a0;
– la CRDS (0,5\u00a0%)\u00a0;
– le pr\u00e9l\u00e8vement social (4,5\u00a0%)\u00a0;
– la contribution additionnelle (0,3\u00a0%)\u00a0;
– le pr\u00e9l\u00e8vement de solidarit\u00e9 (2\u00a0%).<\/p>\n
La Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne avait jug\u00e9 que les personnes qui \u00e9taient affili\u00e9es \u00e0 un r\u00e9gime de S\u00e9curit\u00e9 sociale dans un \u00c9tat, autre que la France, situ\u00e9 dans l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE) ou en Suisse ne devaient pas subir ces pr\u00e9l\u00e8vements sociaux lorsque ces derniers \u00e9taient destin\u00e9s \u00e0 financer des prestations ne b\u00e9n\u00e9ficiant qu\u2019aux seules personnes assur\u00e9es au r\u00e9gime de S\u00e9curit\u00e9 sociale fran\u00e7ais.<\/p>\n
L\u2019affectation de ces pr\u00e9l\u00e8vements sociaux avait donc \u00e9t\u00e9 revue pour mettre fin \u00e0 ces litiges. Une r\u00e9affectation qui s\u2019est toutefois r\u00e9v\u00e9l\u00e9e encore insuffisante au regard du droit communautaire. La loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour\u00a02019 apporte donc de nouveaux am\u00e9nagements.<\/p>\n
D\u2019abord, le taux et, de facto<\/i>, l\u2019affectation des pr\u00e9l\u00e8vements sont modifi\u00e9s. Restant \u00e0 un taux global de 17,2\u00a0%, ils se r\u00e9partissent d\u00e9sormais comme suit\u00a0:
– la CSG (9,2\u00a0%)\u00a0;
– la CRDS (0,5\u00a0%)\u00a0;
– le pr\u00e9l\u00e8vement de solidarit\u00e9 (7,5\u00a0%).<\/p>\n
Ensuite, une exon\u00e9ration de CSG-CRDS est sp\u00e9cifiquement instaur\u00e9e en faveur des personnes pr\u00e9cit\u00e9es. En revanche, elles restent soumises au pr\u00e9l\u00e8vement de solidarit\u00e9, au taux revaloris\u00e9 de 7,5\u00a0%.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> ces changements s\u2019appliquent aux produits de placement dont le fait g\u00e9n\u00e9rateur intervient \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02019 et aux revenus du patrimoine per\u00e7us \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02018 (sauf exceptions).<\/p>\n