Le vendeur d\u2019un bien est tenu de garantir l\u2019acheteur contre les vices cach\u00e9s. Le vice cach\u00e9 \u00e9tant un d\u00e9faut de la chose vendue qui la rend impropre \u00e0 l\u2019usage auquel l\u2019acheteur la destine ou qui diminue tellement cet usage qu\u2019il ne l\u2019aurait pas acquise ou en aurait donn\u00e9 un moindre prix s\u2019il avait connu ce vice.<\/p>\n
Ainsi, s\u2019il s\u2019av\u00e8re que le bien vendu est atteint d\u2019un vice cach\u00e9, l\u2019acheteur peut demander au juge d\u2019annuler la vente. Dans ce cas, il rend le bien au vendeur et celui-ci lui rembourse la totalit\u00e9 du prix. Mais plut\u00f4t que l\u2019annulation de la vente, l\u2019acheteur peut pr\u00e9f\u00e9rer demander une diminution du prix. Il garde alors la chose, mais le vendeur lui restitue une partie de la somme vers\u00e9e.<\/p>\n
L\u2019action en garantie des vices cach\u00e9s doit \u00eatre intent\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2\u00a0ans qui court \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du d\u00e9faut. Sachant qu\u2019elle est \u00e9galement enferm\u00e9e dans le d\u00e9lai g\u00e9n\u00e9ral de 5\u00a0ans qui court \u00e0 compter de la vente.<\/p>\n
C\u2019est ce que les juges ont d\u00e9cid\u00e9 dans une affaire o\u00f9 une soci\u00e9t\u00e9 avait confi\u00e9, en\u00a02003, la r\u00e9alisation de travaux de charpente \u00e0 une autre soci\u00e9t\u00e9 qui s\u2019\u00e9tait approvisionn\u00e9e en plaques de couverture aupr\u00e8s d\u2019un fournisseur. En\u00a02015, 12\u00a0ans apr\u00e8s les travaux, des infiltrations \u00e9taient apparues. Invoquant l\u2019existence d\u2019un vice cach\u00e9, r\u00e9v\u00e9l\u00e9 par un rapport d\u2019expertise \u00e9tabli en juin\u00a02015, la soci\u00e9t\u00e9 qui avait command\u00e9 les travaux avait alors agi en justice contre la soci\u00e9t\u00e9 qui les avait effectu\u00e9s. Elle a obtenu gain de cause, cette derni\u00e8re ayant \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 indemniser la soci\u00e9t\u00e9 victime du pr\u00e9judice.<\/p>\n
Du coup, l\u2019entreprise de charpente avait \u00e0 son tour agi en garantie contre le vendeur et contre le fabricant des plaques. Mais ces derniers avaient estim\u00e9 que l\u2019action \u00e9tait prescrite car elle avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e 12\u00a0ans apr\u00e8s la fourniture des plaques.<\/p>\n
Et les juges leur ont donn\u00e9 raison\u00a0: m\u00eame si l\u2019action en garantie des vices doit \u00eatre intent\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2\u00a0ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice, elle est \u00e9galement soumise au d\u00e9lai de prescription de 5\u00a0ans qui court \u00e0 compter de la vente initiale. Pour les juges, l\u2019action engag\u00e9e 12\u00a0ans apr\u00e8s la livraison des plaques \u00e9tait donc bel et bien prescrite.<\/p>\n