Un certain nombre de mesures issues de la loi de finances pour\u00a02019, relatives \u00e0 l\u2019int\u00e9gration fiscale, \u00e0 la d\u00e9duction des charges financi\u00e8res ou encore au r\u00e9gime des brevets, impactent la fiscalit\u00e9 des grandes entreprises.<\/p>\n
Les plus-values nettes \u00e0 long terme, r\u00e9alis\u00e9es par les entreprises lors de la cession de titres de participation d\u00e9tenus depuis au moins 2\u00a0ans, sont exon\u00e9r\u00e9es, \u00e0 l\u2019exception d\u2019une quote-part de frais et charges. Quote-part qui est calcul\u00e9e au taux de 12\u00a0% sur le montant brut des plus-values. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, le r\u00e9gime de l\u2019int\u00e9gration fiscale autorisait la neutralisation de cette quote-part de frais et charges pour la d\u00e9termination du r\u00e9sultat d\u2019ensemble du groupe.<\/p>\n
Une neutralisation qui est supprim\u00e9e pour les exercices ouverts \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02019. Et il en est de m\u00eame des subventions et abandons de cr\u00e9ances consentis entre soci\u00e9t\u00e9s membres.<\/p>\n Auparavant, les entreprises soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s dont le montant des charges financi\u00e8res nettes atteignait au moins 3\u00a0M\u20ac ne pouvaient d\u00e9duire que 75\u00a0% du montant total de ces charges pour le calcul de leur r\u00e9sultat imposable.<\/p>\n Pour les exercices ouverts \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02019, ces charges sont d\u00e9ductibles dans la limite d\u2019un nouveau plafond fix\u00e9 \u00e0 30\u00a0% du r\u00e9sultat avant imp\u00f4ts, int\u00e9r\u00eats, d\u00e9pr\u00e9ciations et amortissements ou \u00e0 3\u00a0M\u20ac (par exercice de 12\u00a0mois) si ce montant est sup\u00e9rieur. Des m\u00e9canismes de report des charges financi\u00e8res non admises en d\u00e9duction et des capacit\u00e9s de d\u00e9duction inemploy\u00e9es sont, par ailleurs, instaur\u00e9s. En outre, un plafond de d\u00e9duction minor\u00e9 peut s\u2019appliquer aux entreprises sous-capitalis\u00e9es tandis qu\u2019une d\u00e9duction compl\u00e9mentaire peut \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 celles membres d\u2019un groupe consolid\u00e9.<\/p>\n \n \u00c0 noter\u2009:<\/span> un dispositif similaire s\u2019applique aux groupes fiscaux int\u00e9gr\u00e9s.<\/p>\n Les profits tir\u00e9s de la cession ou de l\u2019exploitation de brevets et de droits de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle assimil\u00e9s (inventions brevetables, certificats d\u2019obtention v\u00e9g\u00e9tale, proc\u00e9d\u00e9s de fabrication industrielle) per\u00e7us par les entreprises b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une imposition \u00e0 taux r\u00e9duit. Un taux qui, jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, \u00e9tait fix\u00e9 \u00e0 12,8\u00a0% (auquel s\u2019ajoutent les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux de 17,2\u00a0%) pour les entreprises relevant de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu et \u00e0 15\u00a0% pour celles soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Pour les exercices ouverts \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02019, cette imposition est \u00e0 pr\u00e9sent proportionn\u00e9e au montant des d\u00e9penses de R&D engag\u00e9es en amont par l\u2019entreprise en France pour cr\u00e9er ou d\u00e9velopper l\u2019actif en cause. Cette r\u00e8gle pouvant diminuer l\u2019assiette imposable au taux r\u00e9duit, et donc engendrer une charge fiscale plus lourde, le taux d\u2019imposition est d\u00e9sormais fix\u00e9 \u00e0 10\u00a0%, quel que soit le r\u00e9gime d\u2019imposition de l\u2019entreprise. En pratique, ce nouveau m\u00e9canisme est subordonn\u00e9 \u00e0 une option. Et une documentation doit \u00eatre tenue \u00e0 la disposition de l\u2019administration fiscale. Un r\u00e9gime qui s\u2019applique dans les m\u00eames conditions aux groupes int\u00e9gr\u00e9s.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision\u2009:<\/span> ce r\u00e9gime de faveur est \u00e9tendu aux logiciels prot\u00e9g\u00e9s par le droit d\u2019auteur. Quant aux inventions brevetables, elles doivent d\u00e9sormais \u00eatre certifi\u00e9es par l\u2019Inpi.<\/p>\n Les entreprises dont les d\u00e9penses de recherche d\u00e9passaient 100\u00a0M\u20ac par an devaient joindre \u00e0 leur d\u00e9claration de cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t recherche n\u00b0\u00a02069-A un \u00e9tat sp\u00e9cial n\u00b0\u00a02069-A-1.<\/p>\n Pour les d\u00e9clarations d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02019, cette obligation d\u00e9clarative est \u00e9tendue aux entreprises dont les d\u00e9penses de recherche exc\u00e8dent 2\u00a0M\u20ac.<\/p>\nCharges financi\u00e8res<\/h3>\n
Brevets<\/h3>\n
Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t recherche<\/h3>\n