En rejoignant un r\u00e9seau de franchise, tout franchis\u00e9 s\u2019interdit de mener une activit\u00e9 pouvant porter atteinte \u00e0 l\u2019image de marque de son r\u00e9seau ou pouvant constituer un manquement affectant gravement les int\u00e9r\u00eats du franchiseur. Or la question s\u2019est r\u00e9cemment pos\u00e9e de savoir si la cr\u00e9ation d\u2019une association de d\u00e9fense des franchis\u00e9s pouvait constituer un tel manquement, justifiant la r\u00e9siliation du contrat de franchise par le franchiseur et le versement d\u2019une indemnit\u00e9 par le franchis\u00e9.<\/p>\n
Dans l\u2019affaire soumise aux juges, le franchiseur estimait que l\u2019objet de l\u2019association de d\u00e9fense ainsi cr\u00e9\u00e9e par l\u2019un des franchis\u00e9s de son r\u00e9seau manifestait une d\u00e9fiance certaine \u00e0 son \u00e9gard et \u00ab\u00a0constituait un manquement \u00e0 une obligation essentielle au contrat de franchise, qui a \u00e9t\u00e9 conclu intuitu personae\u00a0\u00bb (autrement dit conclu en raison des qualit\u00e9s personnelles du contractant), r\u00e9v\u00e9lant ainsi une attitude d\u00e9loyale. En pratique, cette association avait pour objet d\u2019aider les adh\u00e9rents \u00e0 se faire indemniser des carences du franchiseur, et de les accompagner dans les proc\u00e9dures pouvant les opposer \u00e0 ce dernier.<\/p>\n
Verdict de la Cour de cassation\u00a0? Le seul fait de cr\u00e9er et de participer \u00e0 une association de d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats des franchis\u00e9s, constitutif d\u2019une libert\u00e9 fondamentale, ne caract\u00e9rise pas une atteinte du franchis\u00e9 \u00e0 l\u2019image de marque du r\u00e9seau ou un manquement affectant gravement les int\u00e9r\u00eats du franchiseur. Celui-ci n\u2019a donc pas pu obtenir en justice la rupture du contrat de franchise et le versement d\u2019une indemnit\u00e9.<\/p>\n