Les particuliers comme les entreprises peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t pour les dons qu\u2019ils consentent au profit de certaines associations. Lorsqu\u2019une association n\u2019est pas habilit\u00e9e \u00e0 recevoir de tels dons, elle n\u2019a pas le droit de d\u00e9livrer le re\u00e7u ouvrant droit \u00e0 l\u2019avantage fiscal, au risque de se voir infliger une amende.<\/p>\n
Jusque r\u00e9cemment, cette amende \u00e9tait \u00e9gale \u00e0 25\u00a0% des sommes ind\u00fbment mentionn\u00e9es sur le re\u00e7u ou, \u00e0 d\u00e9faut, au montant de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t obtenue \u00e0 tort par le contribuable. Mais cette sanction a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e contraire \u00e0 la Constitution par une d\u00e9cision du Conseil constitutionnel du 12\u00a0octobre\u00a02018.<\/p>\n
En cons\u00e9quence, l\u2019amende est am\u00e9nag\u00e9e. Ainsi, \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02019, elle est r\u00e9serv\u00e9e aux seules associations de mauvaise foi, c\u2019est-\u00e0-dire ayant d\u00e9livr\u00e9 sciemment de \u00ab\u00a0faux\u00a0\u00bb re\u00e7us. En outre, son taux est d\u00e9sormais \u00e9gal \u00e0 celui de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t en cause.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> cette amende s\u2019applique \u00e9galement, entre autres, aux entreprises qui d\u00e9livrent irr\u00e9guli\u00e8rement des factures ou des attestations relatives \u00e0 des travaux ou \u00e0 des \u00e9quipements ouvrant droit au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour la transition \u00e9nerg\u00e9tique (CITE) ou au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t au titre des \u00e9quipements pour personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es dans l\u2019habitation principale.<\/p>\n