Tout contrat de travail conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD) doit obligatoirement \u00eatre \u00e9tabli par \u00e9crit. Ce qui implique qu\u2019il soit sign\u00e9 par les deux parties, \u00e0 savoir le salari\u00e9 et l\u2019employeur. Et cette formalit\u00e9 rev\u00eat une grande importance pour les juges de la Cour de cassation, comme en t\u00e9moigne une affaire r\u00e9cente.<\/p>\n
Une salari\u00e9e, qui avait \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9e au moyen de 12\u00a0CDD de remplacement, avait saisi la justice en vue de les faire requalifier en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI). Principal motif\u00a0: ces contrats ne contenaient pas la signature de son employeur.<\/p>\n
La Cour d\u2019appel de Versailles n\u2019avait pas fait droit \u00e0 sa demande, estimant que l\u2019absence de signature de l\u2019employeur ne constituait pas une irr\u00e9gularit\u00e9 permettant de requalifier les CDD en CDI.<\/p>\n
Mais la Cour de cassation, elle, n\u2019a pas suivi ce raisonnement. \u00c0 l\u2019inverse, elle a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de signature de l\u2019employeur, les CDD n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 conclus par \u00e9crit et qu\u2019ils devaient donc \u00eatre requalifi\u00e9s en CDI. Et ce, m\u00eame si la salari\u00e9e ne contestait pas que les contrats avaient bien \u00e9t\u00e9 conclus avec son employeur et qu\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions qui y figuraient.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision\u00a0:<\/span> pour les juges, en pr\u00e9sence de plusieurs CDD, la date de requalification de la relation contractuelle en CDI intervient \u00e0 la date de conclusion du premier CDD irr\u00e9gulier, c\u2019est-\u00e0-dire du premier CDD non sign\u00e9 par l\u2019employeur. Sachant que la date de requalification de la relation de travail impacte le montant des indemnit\u00e9s dues au salari\u00e9.<\/p>\n