Dans certaines soci\u00e9t\u00e9s, l\u2019associ\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie du droit de se retirer de sa seule initiative. Ainsi, dans les soci\u00e9t\u00e9s civiles, il est pr\u00e9vu que tout associ\u00e9 puisse en partir dans les conditions fix\u00e9es par les statuts. Et si ceux-ci n\u2019en d\u00e9finissent pas, il peut obtenir de se retirer suite \u00e0 une d\u00e9cision de tous les associ\u00e9s ou par d\u00e9cision judiciaire lui reconnaissant de justes motifs pour le faire.
Mais qu\u2019en est-il dans les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (Selarl)\u00a0? La loi qui les r\u00e9glemente ne comporte aucune disposition relative au retrait d\u2019un associ\u00e9. Peut-on en d\u00e9duire pour autant que les associ\u00e9s ne b\u00e9n\u00e9ficient pas du droit de se retirer de leur Selarl\u00a0?<\/p>\n
Une r\u00e9ponse a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment apport\u00e9e par la Cour de cassation dans une affaire qui concernait une avocate, associ\u00e9e d\u2019une Selarl ainsi que d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de participation financi\u00e8re de professions lib\u00e9rales (SPFPL). Celle-ci avait saisi le b\u00e2tonnier de l\u2019ordre des avocats de Rouen afin de r\u00e9gler un diff\u00e9rend l\u2019opposant \u00e0 la Selarl et de statuer sur les conditions de son retrait des deux soci\u00e9t\u00e9s. L\u2019affaire \u00e9tant ensuite pass\u00e9e en justice, les juges de la Cour d\u2019appel de Rouen avaient autoris\u00e9 le retrait de l\u2019avocate de la Selarl, notamment, sur le fondement de la libert\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement.
Un arr\u00eat que la Cour de cassation a n\u00e9anmoins invalid\u00e9. En effet, selon elle, \u00ab\u00a0\u00e0 d\u00e9faut de dispositions sp\u00e9ciales de la loi l\u2019autorisant, un associ\u00e9 de Selarl d\u2019avocats ne peut se retirer unilat\u00e9ralement de la soci\u00e9t\u00e9, ni obtenir qu\u2019une d\u00e9cision de justice autorise son retrait\u00a0\u00bb. Et ce, m\u00eame si les statuts lui en donnent le droit, a encore pr\u00e9cis\u00e9 la Cour. Une telle clause pr\u00e9voyant la possibilit\u00e9 pour un associ\u00e9 de se retirer d\u2019une Selarl de sa propre volont\u00e9 ou par d\u00e9cision judiciaire est donc sans effet. Le seul moyen pour l\u2019associ\u00e9 est donc de c\u00e9der ses parts sociales.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> cette d\u00e9cision, prise pour une Selarl d\u2019avocats, peut \u00eatre, \u00e0 notre avis, \u00e9largie \u00e0 toute autre activit\u00e9 lib\u00e9rale pour laquelle la loi n\u2019autorise pas explicitement le retrait des associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n