La loi de finances pour\u00a02019 comporte plusieurs mesures visant \u00e0 r\u00e9former la fiscalit\u00e9 agricole. Pr\u00e9sentation des principales d\u2019entre elles.<\/p>\n
Les d\u00e9ductions pour investissement (DPI) et pour al\u00e9as (DPA) sont remplac\u00e9es par une d\u00e9duction unique pour \u00ab\u00a0\u00e9pargne de pr\u00e9caution\u00a0\u00bb (DEP) pour les exercices clos du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02019 au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02022. Ce nouveau dispositif permet aux exploitants soumis \u00e0 un r\u00e9gime r\u00e9el de d\u00e9duire de leur r\u00e9sultat imposable, dans certaines limites, une somme donnant lieu \u00e0 la constitution d\u2019une \u00e9pargne sur un compte bancaire \u00e0 hauteur d\u2019au moins 50\u00a0% de son montant. Une \u00e9pargne qu\u2019ils peuvent mobiliser au cours des 10\u00a0exercices suivants pour faire face \u00e0 des d\u00e9penses, de toute nature, n\u00e9cessit\u00e9es par leur activit\u00e9. La somme pr\u00e9lev\u00e9e devant \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9e, au choix de l\u2019exploitant, au r\u00e9sultat imposable de l\u2019exercice d\u2019utilisation ou de l\u2019exercice suivant.<\/p>\n \n \u00c0 noter :<\/span> la condition d\u2019\u00e9pargner une somme d\u2019argent au moins \u00e9gale \u00e0 50\u00a0% de la DEP pratiqu\u00e9e est consid\u00e9r\u00e9e remplie, en tout ou partie, \u00e0 hauteur des co\u00fbts engag\u00e9s par l\u2019exploitant pour des stocks de fourrage ou \u00e0 rotation lente.<\/p>\n Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les jeunes agriculteurs soumis \u00e0 un r\u00e9gime r\u00e9el qui percevaient des aides \u00e0 l\u2019installation (dotations, pr\u00eats bonifi\u00e9s) pouvaient b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un abattement de 50\u00a0% sur le b\u00e9n\u00e9fice imposable des 5\u00a0premi\u00e8res ann\u00e9es d\u2019activit\u00e9.<\/p>\n Cet abattement devient d\u00e9gressif pour ceux qui obtiennent des dotations d\u2019installation octroy\u00e9es \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02019. Ainsi, son taux est fix\u00e9 \u00e0 75\u00a0% lorsque le b\u00e9n\u00e9fice est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 43\u00a0914\u00a0\u20ac. En revanche, lorsque le b\u00e9n\u00e9fice est sup\u00e9rieur \u00e0 cette somme, le taux de l\u2019abattement est maintenu \u00e0 50\u00a0% pour la fraction du b\u00e9n\u00e9fice n\u2019exc\u00e9dant pas 43\u00a0914\u00a0\u20ac. Puis, il est abaiss\u00e9 \u00e0 30\u00a0% pour la fraction sup\u00e9rieure \u00e0 43\u00a0914\u00a0\u20ac et jusqu\u2019\u00e0 58\u00a0552\u00a0\u20ac. Et il ne s\u2019applique plus au-del\u00e0 de 58\u00a0552\u00a0\u20ac.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> l\u2019ann\u00e9e d\u2019octroi de la dotation d\u2019installation, les taux de 75\u00a0% et de 50\u00a0% sont port\u00e9s \u00e0 100\u00a0% et le taux de 30\u00a0% est port\u00e9 \u00e0 60\u00a0%.<\/p>\n Jusqu\u2019alors, les transmissions par donation ou par succession de biens ruraux donn\u00e9s \u00e0 bail \u00e0 long terme ou \u00e0 bail cessible hors du cadre familial ainsi que de parts de groupements fonciers agricoles (GFA) b\u00e9n\u00e9ficiaient, sous certaines conditions, d\u2019une exon\u00e9ration partielle de droits de mutation. Les biens transmis \u00e9taient exon\u00e9r\u00e9s \u00e0 hauteur de 75\u00a0% de leur valeur lorsque celle-ci n\u2019exc\u00e9dait pas 101\u00a0897\u00a0\u20ac, puis de 50\u00a0% au-del\u00e0 de ce montant.<\/p>\n Afin de favoriser les transmissions d\u2019entreprises agricoles, ce seuil est port\u00e9 \u00e0 300\u00a0000\u00a0\u20ac pour les successions ouvertes et les donations consenties \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02019.<\/p>\n Les exploitants dont l\u2019activit\u00e9 requiert une pr\u00e9sence quotidienne sur l\u2019exploitation peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t au titre des d\u00e9penses de personnel engag\u00e9es pour assurer leur remplacement pendant leurs cong\u00e9s. Son montant est \u00e9gal \u00e0 50\u00a0% de ces d\u00e9penses, dans la limite annuelle de 14\u00a0jours de remplacement. Le co\u00fbt d\u2019une journ\u00e9e \u00e9tant plafonn\u00e9, le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t maximal est fix\u00e9 \u00e0 1\u00a0050\u00a0\u20ac pour\u00a02018. Cet avantage fiscal est prorog\u00e9 jusqu\u2019au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02022.<\/p>\nAbattement en faveur des jeunes agriculteurs<\/h3>\n
Transmission d\u2019exploitations<\/h3>\n
Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t remplacement pour cong\u00e9s<\/h3>\n