La loi de finances pour\u00a02019 comporte un floril\u00e8ge de dispositions destin\u00e9es \u00e0 assouplir la d\u00e9licate \u00e9tape de la transmission d\u2019une entreprise.<\/p>\n
La transmission, par donation ou par succession, d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 est, en principe, g\u00e9n\u00e9ratrice de droits de mutation. Le co\u00fbt de cette transmission peut toutefois \u00eatre att\u00e9nu\u00e9 si les titres transmis font l\u2019objet d\u2019un \u00ab\u00a0pacte Dutreil\u00a0\u00bb. Ce dispositif permettant d\u2019exon\u00e9rer, sous certaines conditions, les transmissions \u00e0 hauteur de 75\u00a0% de leur valeur. Pour cela, les titres en cause doivent avoir fait l\u2019objet d\u2019un engagement collectif de conservation d\u2019au moins 2\u00a0ans, en cours au jour de la transmission, pris par le d\u00e9funt ou le donateur, avec un ou plusieurs autres associ\u00e9s. En outre, lors de la transmission, chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire (h\u00e9ritier, l\u00e9gataire, donataire) doit notamment s\u2019engager \u00e0 conserver les titres transmis pendant 4\u00a0ans.<\/p>\n
Afin de faciliter la transmission d\u2019entreprise, plusieurs assouplissements sont apport\u00e9s au pacte Dutreil \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02019. En particulier, l\u2019engagement \u00ab\u00a0collectif\u00a0\u00bb peut d\u00e9sormais \u00eatre pris par une personne seule. En d\u2019autres termes, le dispositif est \u00e9tendu aux transmissions de soci\u00e9t\u00e9s unipersonnelles (EURL, Sasu…).<\/p>\n En outre, les obligations d\u00e9claratives annuelles qui incombaient aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019exon\u00e9ration et aux soci\u00e9t\u00e9s pendant l\u2019engagement collectif et individuel sont supprim\u00e9es. \u00c0 pr\u00e9sent, les attestations certifiant du respect des conditions d\u2019application du dispositif doivent \u00eatre produites uniquement en d\u00e9but et en fin de r\u00e9gime, et le cas \u00e9ch\u00e9ant sur demande de l\u2019administration fiscale, et ce par les seuls b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019exon\u00e9ration.<\/p>\n Lors de la cession d\u2019une entreprise, le vendeur peut accepter un r\u00e8glement diff\u00e9r\u00e9 ou \u00e9chelonn\u00e9 du prix. On parle de \u00ab\u00a0cr\u00e9dit-vendeur\u00a0\u00bb. Dans ce cas, il peut demander un \u00e9talement du paiement de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu relatif \u00e0 la plus-value \u00e0 long terme r\u00e9alis\u00e9e lors de cette cession. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, ce dispositif ne b\u00e9n\u00e9ficiait qu\u2019aux micro-entreprises (moins de 10\u00a0salari\u00e9s, total de bilan ou chiffre d\u2019affaires n\u2019exc\u00e9dant pas 2\u00a0M\u20ac).<\/p>\n Pour les cessions intervenant \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02019, cet \u00e9talement de l\u2019imposition en cas de recours au cr\u00e9dit-vendeur est \u00e9largi aux petites entreprises, individuelles ou soci\u00e9taires, de moins de 50\u00a0salari\u00e9s et dont le total de bilan ou le chiffre d\u2019affaires n\u2019exc\u00e8de pas 10\u00a0M\u20ac.<\/p>\n \n \u00c0 noter :<\/span> lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, la cession doit porter sur la majorit\u00e9 du capital social. Et la soci\u00e9t\u00e9 ne doit pas \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e par le c\u00e9dant \u00e0 l\u2019issue de cette cession.<\/p>\n Les soci\u00e9t\u00e9s constitu\u00e9es exclusivement pour le rachat de tout ou partie d\u2019une entreprise par ses salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient, sous certaines conditions, d\u2019un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n Cet avantage fiscal est assoupli pour les exercices clos \u00e0 compter du 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02019 et les rachats effectu\u00e9s jusqu\u2019au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02022, sous r\u00e9serve de l\u2019accord de la Commission europ\u00e9enne. Ainsi, la condition tenant \u00e0 la participation d\u2019un nombre minimum de salari\u00e9s repreneurs est supprim\u00e9e. En contrepartie, les salari\u00e9s repreneurs doivent, au jour de la reprise, \u00eatre pr\u00e9sents dans l\u2019entreprise rachet\u00e9e depuis au moins 18\u00a0mois.<\/p>\nCr\u00e9dit-vendeur<\/h3>\n
Rachat d\u2019entreprise par les salari\u00e9s<\/h3>\n