Depuis quelques ann\u00e9es, les plates-formes en ligne destin\u00e9es \u00e0 mettre en relation des professionnels et des clients en vue de l\u2019achat d\u2019un bien ou de la fourniture d\u2019un service se multiplient (Uber, Deliveroo, Foodora\u2026). Et les soci\u00e9t\u00e9s qui les exploitent incluent parfois dans la boucle des travailleurs ind\u00e9pendants, en particulier pour livrer les biens aux clients, avec qui elles signent des contrats de prestation de services.<\/p>\n
Est donc apparue une nouvelle forme de travail qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 sans donner lieu \u00e0 de vives critiques. Et s\u2019il y a peu, la loi a accord\u00e9 certaines garanties \u00e0 ces travailleurs, elle est toutefois rest\u00e9e muette quant \u00e0 leur statut social. Il \u00e9tait donc \u00e9vident que la question serait t\u00f4t ou tard soumise \u00e0 la justice. C\u2019est d\u00e9sormais chose faite\u00a0!<\/p>\n
Dans cette affaire, la soci\u00e9t\u00e9 Take Eat Easy utilisait une plate-forme num\u00e9rique et une application pour mettre en relation des restaurateurs, des clients passant commande de repas et des livreurs \u00e0 v\u00e9lo. Ces derniers exer\u00e7aient sous le statut de travailleur ind\u00e9pendant et avaient sign\u00e9 un contrat de prestation de services avec la soci\u00e9t\u00e9. Toutefois, l\u2019un d\u2019entre eux avait saisi la justice en vue de la requalification de son contrat de prestation en contrat de travail.<\/p>\n
La Cour d\u2019appel de Paris n\u2019avait pas fait droit \u00e0 cette demande principalement parce que le coursier restait libre de d\u00e9terminer chaque semaine les plages horaires au cours desquelles il souhaitait travailler. Mais de leur c\u00f4t\u00e9, les juges de la Cour de cassation ont rappel\u00e9 que la qualification de la relation entre le coursier et la soci\u00e9t\u00e9 devait \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e en fonction des conditions de fait dans lesquelles l\u2019activit\u00e9 \u00e9tait exerc\u00e9e. Et ce afin de d\u00e9terminer s\u2019il existait un lien de subordination caract\u00e9risant une situation de salariat.<\/p>\n
Les juges ont ainsi relev\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 disposait d\u2019un syst\u00e8me de g\u00e9olocalisation lui permettant de conna\u00eetre en temps r\u00e9el la position du coursier et le nombre total de kilom\u00e8tres parcourus. En outre, la soci\u00e9t\u00e9 exer\u00e7ait un pouvoir de sanction \u00e0 l\u2019\u00e9gard du coursier au moyen de bonus-malus. Par exemple, des p\u00e9nalit\u00e9s pouvaient lui \u00eatre inflig\u00e9es lorsqu\u2019il ne r\u00e9pondait pas au t\u00e9l\u00e9phone, lorsqu\u2019il refusait d\u2019effectuer une livraison, en cas d\u2019incapacit\u00e9 \u00e0 r\u00e9parer une crevaison ou de retard dans la livraison.<\/p>\n
Les juges en ont donc d\u00e9duit que la soci\u00e9t\u00e9 exer\u00e7ait un pouvoir de direction et de contr\u00f4le de l\u2019ex\u00e9cution de la prestation de ses coursiers, ce qui caract\u00e9risait un lien de subordination. L\u2019affaire a donc \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e devant la Cour d\u2019appel de Paris qui, semble t-il, disposera de peu de marge de man\u0153uvre pour statuer\u2026<\/p>\n