La loi portant \u00e9volution du logement, de l\u2019am\u00e9nagement et du num\u00e9rique (Elan) a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e fin novembre\u00a02018. Une loi qui pr\u00e9voit un certain nombre de mesures pour r\u00e9pondre aux attentes d\u2019am\u00e9lioration du cadre de vie au quotidien par le logement et de d\u00e9veloppement des territoires. Parmi ces mesures, l\u2019une d\u2019elles concerne le bail d\u2019habitation. Ainsi, au moment de la signature du contrat, il n\u2019est pas rare de voir le propri\u00e9taire du logement demander au locataire qu\u2019une personne se porte caution solidaire pour lui. En pratique, pour mettre en place un cautionnement, la personne qui se porte caution doit r\u00e9diger et signer de sa main, dans l\u2019acte de cautionnement, une mention par laquelle elle s\u2019engage \u00e0 payer les dettes du locataire en cas de d\u00e9faillance de ce dernier. Cette obligation a pour but de prot\u00e9ger la personne qui accorde la caution en s\u2019assurant du caract\u00e8re \u00e9clair\u00e9 de son consentement. \u00c9tant pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019absence de cette mention manuscrite rend inop\u00e9rant l\u2019acte de cautionnement.<\/p>\n
Avec la loi Elan, cette formalit\u00e9 n\u2019est plus\u00a0! Compte tenu de sa lourdeur, qui conduit en pratique \u00e0 recopier une mention tr\u00e8s longue, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de la remplacer par une formule pr\u00e9-imprim\u00e9e sur l\u2019acte de cautionnement. Il suffit d\u00e9sormais \u00e0 la caution d\u2019apposer simplement sa signature.<\/p>\n